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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02353_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
répartition de 60 % pour l'épouse et 20 % pour chacun des fils jusqu'à l'âge de 25 ans, la part des fils revenant ensuite à l'épouse, avec application pour l'avenir du barème de capitalisation de la Gazette
Source officielle3ème Chambre
DCA_20NT02835_20230217
17 février 2023
17 février 2023
d'un même besoin d'assistance de 3 heures hebdomadaires, d'un taux horaire de 14,67 euros et d'un coefficient de 26,873 correspondant à un taux 0 fixé par les tables de capitalisation publiées par la Gazette
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02903_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
, de convertir ce montant annuel en un capital, selon les tables de mortalité de l'institut national de la statistique et des études économiques de la population générale 2017-2019 et publiées à la Gazette
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02056_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Ainsi, sur la base du montant de l'euro de rente fixé A le barème publié A la Gazette du Palais 2022 pour un homme âgé de 49 ans à la date du présent arrêt, il sera fait une juste appréciation des frais
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01869_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
A étant âgé de 79 ans à la date de mise à disposition du présent arrêt, il y a lieu de prendre un coefficient de 9,195 issu du barème de capitalisation publié par la Gazette du Palais actualisé en 2022
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02647_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
jugement pour déterminer l'indemnité due au titre des annuités échues et, d'autre part, procédé à une capitalisation pour l'avenir des annuités à échoir en se fondant sur le barème 2020 publié par la Gazette
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03113_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Après capitalisation de la rente mentionnée ci-dessus par application d'un coefficient de 37,252 issu du barème 2025 de la Gazette du Palais, correspondant à une victime âgée de 44 ans à la date du présent
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00995_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
table de capitalisation du barème indicatif de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, sur le barème de capitalisation de la Gazette
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02556_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Compte-tenu du barème de capitalisation publié par la Gazette du Palais 2022 et de l'âge de la requérante à la date de l'arrêt, il y a lieu de l'indemniser de la somme de 610,03 euros au titre du préjudice
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00252_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
25 janvier 2023 au greffe de la cour, et un mémoire, enregistré le 15 mars 2023 qui n'a pas été communiqué, l'établissement public " société du Grand port maritime de la Guyane ", représenté par Me Gamet
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01850_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 juillet 2024, Mme C... épouse B..., représentée par Me Caillouet-Ganet, demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02784_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Cette continuité écologique traverse la zone artisanale du Gabet, classée en zone UFb, et plus particulièrement une partie des terrains non bâtie et végétalisée dont la société TLMCAT est propriétaire
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04672_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
L'expert a estimé que deux des trois causes possibles de ces cassures, à savoir une mauvaise qualité des matériaux utilisés ou un poinçonnement des tubes par les galets anguleux présents dans les tranchées
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03782_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
les agents de la DDTM les 7 janvier 2009, 1er mars 2010, 13 novembre 2010, 16 novembre 2011, 12 mars 2013, 11 janvier 2016 et 12 décembre 2017 lesquels montrent des dépôts de sable, de gravillons, de galets
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03366_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
A, représenté par Me Gallet, conclut, à titre principal au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce que le montant de la contribution spéciale mise à sa charge soit réduite.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02475_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2023, l’association La ferme de Champrond, représentée par Me Gaffet, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02414_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
pour évaluer les besoins qui ne l'ont pas été jusqu'à présent et qui portent sur les équipements, matériels et consommables, la tierce personne et le logement ; - le barème de capitalisation de la Gazette
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01386_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Après application à cette dernière somme d'un coefficient de 16,099, qui correspond au coefficient de capitalisation selon le barème de la Gazette du palais de 2022 pour une femme de 73 ans, soit l'âge
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00569_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Compte tenu du barème de capitalisation, pour une femme âgée de 71 ans à la date de mise à disposition du présent arrêt, publié à la gazette du Palais, actualisé en 2025, reposant sur un taux d’intérêt
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22250_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
D'autre part, pour la période postérieure à la date de mise à disposition du présent arrêt, sur la base du montant de l'euro de rente fixé à 8, 657 par le barème publié par la Gazette du Palais en 2025
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