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B, représenté par Me Ali Hassani, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté le concernant ; 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL02785_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite () par la majorité des membres du conseil municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants

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CAA

Formation plénière

DCA_22PA02509_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

, de sept personnes ; Dans les communes de 1.000 à 20.000 habitants, de quinze personnes ; Dans les communes dont le nombre des habitants est supérieur à 20.000, de vingt-cinq personnes majeures, domiciliées

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00989_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

Avec 2,28 entrées par habitant en 2019, la zone du projet bénéficie d'un niveau de fréquentation cinématographique inférieur à la fois à la moyenne nationale de 3,31 et de l'unité urbaine parisienne de

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00582_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

Aux termes de l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02279_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus () ".

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA00939_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

disproportionnée et dénuée d'intérêt général ; en effet, s'agissant de l'emplacement réservé n° 3 dédié à l'extension des services techniques, la commune de Voisenon est une petite commune de 1 109 habitants

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CAA

5ème chambre

DCA_21VE00330_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

. / Toutefois, dans les communes de moins de 1 000 habitants et dans les groupements de communes dont la moyenne arithmétique des nombres d'habitants ne dépasse pas ce seuil, des contrats peuvent être

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01242_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

informés en l'absence de note de synthèse ; - les modalités de la concertation n'ont pas été respectées, dès lors que les informations fournies au public n'étaient pas suffisamment lisibles ; les habitants

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02464_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00976_20230417

Admin. Appel

17 avril 2023

principe d'égalité devant la loi issu de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, applicable aux collectivités locales, en ce qu'il implique que la condition de seuil de 50 000 habitants

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00243_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

Djanfar Hassani a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'État à lui verser la somme totale de 80 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02323_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

A, représenté par Me Ali Hassani, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre à la préfète de réexaminer sa situation ; 4°

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02628_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

Elle comprend notamment : () / 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que () les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00941_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

La contribution des communes par habitant est dégressive selon la présence d'un centre de secours sur leur territoire et l'importance de celui-ci, les communes sans centre de secours payant la contribution

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00942_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02975_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

Toutefois, les habitants de Saint-Beauzeil ont été informés de l’ouverture de l’enquête publique par l’insertion d’une annonce dans le journal d’informations locales et régionales « Le Petit Journal »

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00179_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 janvier 2024, Mme B, représentée par Me Ali Hassani, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

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CAA

2ème Chambre

DCA_20VE02516_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03091_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

et plus s'ils comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus. ".

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