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En troisième lieu, aux termes de l'article 24 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Les États parties reconnaissent le droit de l'enfant de jouir du meilleur état de santé

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00223_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

d'un ouvrage immobilier construit par l'homme et affecté à l'intérêt général puisqu'il sert à désenclaver le hameau de Hauterives ; - en 1997, le SIVOM Grand site national des gorges du Tarn, de la Jonte

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00545_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

Aux termes de l'article 544 du code civil : " La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01151_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Les personnes auxquelles les paragraphes 4 et 5 s'appliquent ont le droit de jouir des droits prévus aux articles 3, 4, 16, 22, 31, 32 et 33 de la convention de Genève ou de droits analogues, pour autant

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01356_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

valeur locative d'une propriété privée comparable à la dépendance du domaine public pour laquelle la permission est délivrée, mais aussi de l'avantage spécifique que constitue le fait d'être autorisé à jouir

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00181_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00400_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

recourir au système d'aide sociale de l'Etat membre où elles résident, trouve néanmoins sa justification dans l'objectif légitime de n'ouvrir le statut de résident de longue durée qu'aux étrangers jouissant

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00084_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

Parc Naturel Régional des Monts d'Ardèche, qui comporte des sites remarquables et est un haut lieu du développement touristique ; il va porter atteinte en particulier aux monts Mézenc et Gerbier de Jonc

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01340_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

compétence pour tous les actes d’administration de l’association et notamment : (…) Décider d’ester devant les juridictions et mandater à cette fin un représentant ou tout adhérent de l’association jouissant

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01901_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

auxquelles se sont ajoutés des habitats humides déjà identifiés lors de l'expertise sur les habitats et la flore tels que les Aulnaies-saulaies, les prairies humides atlantiques et les pâtures à grand jonc

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03291_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02616_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 2542-3 du même code applicable aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin : " Les fonctions propres au maire sont de faire jouir les habitants des

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00715_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

Aux termes de l'article 24 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Les Etats parties reconnaissent le droit de l'enfant de jouir du meilleur état de santé possible ". 10.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL01379_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

ne sont pas stables et régulières pour la période des cinq années précédant la demande, une décision favorable peut être prise, soit si le demandeur justifie être propriétaire de son logement ou en jouir

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX02492_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

Les personnes auxquelles les paragraphes 4 et 5 s’appliquent ont le droit de jouir des droits prévus aux articles 3, 4, 16, 22, 31, 32 et 33 de la convention de Genève ou de droits analogues, pour autant

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00444_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

Elles sont également sans influence sur les conditions dans lesquelles celle-ci peut jouir des droits découlant de sa citoyenneté européenne, alors qu’il est constant qu’elle est prise en charge par sa

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02876_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

Enfin, si, aux termes de l'article 544 du code civil, " la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21892_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu'une personne -autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 6 -agit pour le compte d'une entreprise et dispose

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21893_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL22245_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Une personne agissant dans un Etat contractant pour le compte d'une entreprise de l'autre Etat contractant, autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant, () est considérée comme ''établissement

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