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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02082_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Les personnes auxquelles les paragraphes 4 et 5 s'appliquent ont le droit de jouir des droits prévus aux articles 3, 4, 16, 22, 31, 32 et 33 de la convention de Genève ou de droits analogues, pour autant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02899_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Ainsi, eu égard à la faible gêne causée par les ouvrages litigieux, les requérants n'établissement pas ne pas être en mesure de jouir de leur propriété et se trouver ainsi dans une situation moins favorable
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04642_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
20 mai 1955 modifié, les sociétés coopératives et leurs unions ainsi que, sous réserve des dispositions des 6° et 6° bis du 1 de l'article 207, les établissements publics, les organismes de l'Etat jouissant
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00243_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Les personnes auxquelles les paragraphes 4 et 5 s'appliquent ont le droit de jouir des droits prévus aux articles 3, 4, 16, 22, 31, 32 et 33 de la convention de Genève ou de droits analogues, pour autant
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00244_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Les personnes auxquelles les paragraphes 4 et 5 s'appliquent ont le droit de jouir des droits prévus aux articles 3, 4, 16, 22, 31, 32 et 33 de la convention de Genève ou de droits analogues, pour autant
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01256_20250205
5 février 2025
5 février 2025
disciplinaire : " Peuvent être prononcées à l'égard d'un assujetti personne physique, les sanctions disciplinaires suivantes : () / la suspension : elle entraîne l'impossibilité pour la personne physique de jouir
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01257_20250205
5 février 2025
5 février 2025
disciplinaire : " Peuvent être prononcées à l'égard d'un assujetti personne physique, les sanctions disciplinaires suivantes : () / la suspension : elle entraîne l'impossibilité pour la personne physique de jouir
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03462_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
participer à l'opération d'apport, dont ils sont à l'initiative et dont ils ont déterminé ensemble les modalités de façon à constituer, ainsi qu'ils l'indiquent, un bloc d'actionnaires de la SAS Aprevia, jouissant
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04156_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Les Etats parties reconnaissent le droit de l'enfant de jouir du meilleur état de santé possible et de bénéficier de services médicaux et de rééducation.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04196_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
La présente directive ne s'applique pas aux personnes jouissant du droit communautaire à la libre circulation, telles que définies à l'article 2, point 5), du code frontières Schengen. " L'article 3 de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02353_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
lors que la contravention dont il s'agit est justifiée par le but d'intérêt général de protection du littoral, la requérante ne saurait se prévaloir de la méconnaissance de son intérêt patrimonial à jouir
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE01101_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
un niveau de vie suffisant pour permettre son développement physique, mental, spirituel, moral et social " ; la CIDE prévoit en outre que les Etats parties doivent reconnaitre le droit de l'enfant de jouir
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00765_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
tiers, en leur qualité de membres de famille d’un citoyen de l’Union ; -compte tenu de la crise économique, sociale, éducative et sanitaire prévalant à Mayotte, les citoyens de l’Union ne peuvent jouir
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01173_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Les personnes auxquelles les paragraphes 4 et 5 s’appliquent ont le droit de jouir des droits prévus aux articles 3, 4, 16, 22, 31, 32 et 33 de la convention de Genève ou de droits analogues, pour autant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00710_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes de l'article 544 du code civil : " La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00806_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes de l'article 544 du code civil : " La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03132_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
En dixième lieu, aux termes de l'article 24 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Les Etats parties reconnaissent le droit de l'enfant de jouir du meilleur état de santé possible
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22496_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
En revanche, du fait de l'impossibilité pour elle de jouir de son bien dans des conditions normales depuis 2015, y compris pendant toute la durée des travaux de réparation estimée par l'expertise judiciaire
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00598_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
majoration de 7,5 % de sa pension de retraite, qu'il a obtenue en poursuivant son activité professionnelle au-delà d'octobre 2015, ne saurait compenser son préjudice financier ; - l'impossibilité de jouir
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00466_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
janvier 2014 et avril 2017 ; tel est le montant de son préjudice matériel consécutif à sa perte de revenus ; - il est victime de discrimination et de harcèlement moral dans la mesure où il n'a pu jouir
Source officiellePage 10 sur 15