Par un jugement n° 2005162 du 1er juillet 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2009120-210088-2100889-2100890-2100891-2100892-2100893-2100894 du 6 octobre 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2001006 du 3 novembre 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.

jugement en tant qu'il a sursis à statuer. 3.

Les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs ne peuvent tendre qu'à l'annulation ou à la réformation du dispositif du jugement attaqué, quels que soient les motifs retenus par les

Par un jugement n° 1901627 du 12 janvier 2022, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1903725 du 31 mai 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Sur la régularité du jugement : 4.

Elle soutient que : - les juges de première instance ont omis de répondre au moyen tiré du préjudice moral et ont ainsi entaché leur jugement d'un défaut de motivation ; - le jugement attaqué est entaché

Par un jugement n° 2200109 du 11 juillet 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 29 septembre 2021 de la commission de recours et a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer

Par un jugement du 21 janvier 2022 dont M. B relève appel, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes. Sur la régularité du jugement : 2.

Par un jugement n° 1905124 du 10 mars 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1807611, 2002228, 2002362 du 13 juillet 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté les demandes de la commune de Saint-Germain-en-Laye.

Les 12 juillet, 7 septembre 1995 et 24 février 1996, Mme C, alors infirmière hospitalière, a reçu pour les besoins de son activité professionnelle trois injections du vaccin contre l'hépatite B.

La commune de Bénodet relève appel de ce jugement en tant seulement qu'il a annulé l'arrêté du maire du 22 mai 2019 portant permis de construire. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Par un jugement n° 2302627 du 12 mai 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a admis M.

. - POUVOIRS DU JUGE FISCAL. - CONTRIBUTIONS ET TAXES - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - SUBSTITUTION DE BASE LÉGALE - CONDITION TENANT AU MAINTIEN

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 juillet 2023, le préfet de la Guadeloupe demande à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande présentée par Mme A devant le tribunal