CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

livre des procédures fiscales ; - pour reconstituer le résultat imposable à l'impôt sur les sociétés, le service vérificateur a retenu un taux de charges insuffisant ; le taux de rentabilité se situe plutôt

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03897_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

A, par un courrier du 23 juin 2021 reçu le 5 juillet suivant, a formé une réclamation préalable visant à obtenir une indemnisation du préjudice qu'il aurait subi, implicitement rejetée. M.

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CAA

2ème chambre

DCA_19TL24889_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

Ce recours a été implicitement rejeté le 19 juin 2017.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02700_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

le territoire français le 13 octobre 2017 en compagnie de leurs trois enfants mineurs, sous couvert de visas de court séjour, ont demandé au préfet de Meurthe-et-Moselle, par un courrier reçu le 4 juillet

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00047_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

L’arrêté du 31 juillet 2024 comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait constituant le fondement de la décision de refuser la délivrance d’un titre de séjour à M. A...

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00629_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Par deux jugements n°s 2303122 et 2303123 du 21 juillet 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Lyon a annulé les décisions de la préfète du Rhône fixant le pays d'éloignement en tant qu'elles

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02553_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

Le préfet de l'Isère relève appel du jugement du 11 juillet 2023 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé cet arrêté et lui a enjoint de délivrer à M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00446_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

Elle soutient que : - il y a lieu en tout état de cause de statuer sur les conclusions en inexistence ; - le premier juge a commis une erreur de droit et méconnu l'article 26 du règlement du 26 juin

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA00134_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler : - l'arrêté ARR2020-175 du 9 juillet 2020, par lequel le maire de

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA04294_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 28 juillet et 13 octobre 2021 et 9 juin 2022, la société Soropar Group, représentée par Me Weigel, demande à la Cour : 1

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5ème chambre

DCA_20VE02287_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

Par un jugement n° 1812022 du 16 juillet 2020, le magistrat désigné par le président de ce tribunal a rejeté sa demande.

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CAA

5ème chambre

DCA_20VE02288_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

Par un jugement n° 1812023 du 16 juillet 2020, le magistrat désigné par le président de ce tribunal a rejeté sa demande.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01592_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2023, le préfet de l'Aube conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00477_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

Vu : - le code civil ; -la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; -la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; -la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; -le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 ; -le décret

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00891_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

Sa demande de réexamen a été rejetée par une décision de l'OFPRA du 13 décembre 2021 dont la légalité a été confirmée par la CNDA le 18 juillet 2023.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02309_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

Une note en délibéré présentée pour M A a été enregistrée le 14 juin 2024. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01642_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du 8 juillet 2021 par laquelle le conseil municipal de Montgeron a approuvé la modification n° 3 du plan local d'urbanisme

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA03070_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2024, M.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01830_20251104

Admin. Appel