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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00377_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
B... épouse C..., représentée par Me Letellier, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2407920 du 5 novembre 2024 du tribunal administratif de Lyon ; 2°) d’annuler les décisions du 21 mars
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02469_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Ces titres de séjour sont délivrés conformément à la législation de l'Etat d'accueil ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00683_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
législations applicables dans la Principauté de Monaco ou en France, et en bénéficient dans les mêmes conditions que les ressortissants de chacun de ces pays () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01703_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Le législateur a ainsi modifié le dispositif, décrit au point 2, de détermination du bénéfice exonéré lorsque le contribuable ne réalise pas l'ensemble de ses activités dans une zone franche urbaine en
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02846_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; le tribunal n'a pas explicité le raisonnement l'ayant conduit à estimer que la bonification du cinquième ne constituait pas une législation
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02094_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 11 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03934_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03935_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03936_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03937_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04227_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02713_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 14 de la convention franco-camerounaise : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application des législations respectives des deux États
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02019_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
. / Ces dispositions ne font pas obstacle à la possibilité d'effectuer dans l'autre État d'autres types d'études ou de stages de formation dans les conditions prévues par la législation applicable ".
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20845_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
L'administration a ainsi été mise à même d'apprécier la situation du projet au regard de la législation relative à l'urbanisme commercial.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01016_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : – le rapport de Mme Letellier, – et les conclusions de Mme C.... Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY03489_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Délibéré après l'audience du 30 septembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Michel, présidente de chambre, Mme Letellier, première conseillère, Mme Maubon, première conseillère.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00073_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ; Le rapport de Mme Letellier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02457_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Délibéré après l'audience du 2 décembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Michel, présidente de chambre, Mme Mauclair, présidente-assesseure, Mme Letellier, première conseillère, Rendu
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01052_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Délibéré après l’audience du 16 septembre 2025 à laquelle siégeaient : Mme Céline Michel, présidente de chambre, Mme Céline Letellier, première conseillère, Mme Gabrielle Maubon, première conseillère
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02852_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides prévoient que : « (…) Le terme "apatride" désigne une personne qu’aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation
Source officiellePage 10 sur 449