CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Le 28 mai 2015, M. et Mme B ont déclaré une plus-value de 906 093 euros correspondant notamment à la cession de 1 648 parts sociales détenues en nue-propriété.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_24NT03243_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

plus-values imposables en décembre 2013prévu à l'article 150-0 D du code général des impôts est applicable.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21TL00109_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

prévue au 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts ; - le paragraphe 70 de l'instruction référencée BOI-RFPI-PVI-10-40-10 précise que l'exonération s'applique à la totalité de la plus-value

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01223_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

L'administration, estimant que la plus-value taxable s'élevait à 392 725 euros, a assujetti M. et Mme B à un supplément d'impôt sur le revenu et aux contributions sociales au titre de l'année 2014.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03016_20230710

Admin. Appel

10 juillet 2023

C a déclaré, s'agissant de cette dernière cession, une plus-value imposable de 25 793 euros.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03024_20230710

Admin. Appel

10 juillet 2023

réalisée, sont seulement fondés à obtenir une réduction de leur base imposable au titre de cette plus-value correspondant à la prise en compte, pour le calcul de cette plus-value, d'un prix d'acquisition

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01245_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

; – une telle substitution de base légale ne prive le contribuable d’aucune garantie, le comité de l’abus de droit fiscal ne se prononçant pas sur les catégories d’imposition à retenir ; – la plus-value

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02536_20230619

Admin. Appel

19 juin 2023

La cession des immeubles ayant généré une plus-value de 486 060 euros, et la cession de sa quote-part de participation une moins-value de 6 592 euros, l'EURL Le Tremplin n° 9 a déclaré une plus-value de

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00583_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Par un arrêt n° 17VE00051 du 31 octobre 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, imposé, selon le régime applicable aux plus-values de l'article 150-0 A du code général des impôts

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_19VE02789_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

Le 15 janvier 2014, ils ont souscrit une déclaration de plus-values latentes mentionnant leur transfert de domicile fiscal et une plus-value d'un montant brut de 5 170 947 euros et ont obtenu le bénéfice

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21PA04613_20221123

Admin. Appel

23 novembre 2022

de finances pour 2010 n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 ; - l'apport des branches d'activités réalisé le 9 septembre 2002 ne constitue pas une cession qui met fin au report d'imposition de la plus-value

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03428_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

2017 dont il faut conclure que les droits de donation payés par un usufruitier augmentent la valeur d'acquisition des titres cédés par le nu-propriétaire alors même que le redevable de l'impôt de plus-value

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00573_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

réalisée de plus-value professionnelle et non de plus-value privée de sorte qu'elle devait être reprise au titre de la vérification de comptabilité et était éligible à l'interlocution ainsi qu'au recours

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02406_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2009, résultant de la remise en cause de la déductibilité de la moins-value

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02910_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie, à hauteur de sa quote-part en tant que nue-propriétaire, à raison de la plus-value

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00048_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

Les droits d'impôt sur le revenu et de prélèvement sociaux acquittés au titre de la fraction de la plus-value que l'administration a refusé d'exonérer concernant Mme A, estimée à la moitié de la plus-value

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01151_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

Les plus-values réalisées sur des immobilisations sont soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 novodecies. () IV. 1.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01152_20240314

Admin. Appel