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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02743_20240215
15 février 2024
acquitté qui excède le loyer plafond prévu ci-dessus. / () ".
DCA_23BX02744_20240215
DCA_23BX02745_20240215
DCA_23BX02746_20240215
DCA_23BX02747_20240215
DCA_23BX02748_20240215
DCA_23BX02750_20240215
1ère chambre
DCA_25PA03948_20251121
21 novembre 2025
Par suite les conclusions, présentées dans cette instance, tendant à ce qu’il soit sursis à l’exécution dudit jugement sont dépourvues d’objet et il n’y a dès lors pas lieu d’y statuer.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03155_20240315
15 mars 2024
Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 4.
3ème Chambre
DCA_22VE02788_20240709
9 juillet 2024
Il soutenait que : - les factures de sous-traitance dont la déductibilité avait été rejetée devaient être rattachées à l'exercice clos en 2011, dès lors qu'elles constituaient des acomptes versés pour
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01512_20251218
18 décembre 2025
Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00615_20241219
19 décembre 2024
de ses astreintes et il peut dès lors se prévaloir de la prescription prévue par l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 ; - les décisions portent atteinte au principe d'égalité de traitement ;
4ème chambre
DCA_25NT00851_20260123
23 janvier 2026
A... » qui n’est pas applicable à la décision contestée, doit dès lors être écarté.
Juge des référés
ORCA_24DA02420_20250324
24 mars 2025
assignation à résidence ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi
2ème Chambre
DCA_24NT00938_20251205
5 décembre 2025
à la charge de l’État le versement à leur conseil de la somme de 1 800 euros hors taxe sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02326_20251009
9 octobre 2025
Lors de la déclaration des revenus erçus en 2019, M. et Mme C... n’ont as sollicité le bénéfice de l’exonération révue ar le I de l’article 81 A du code général des im ôts our les revenus de M.
8ème chambre
DCA_24PA04598_20250930
30 septembre 2025
Lors de sa séance du 24 juillet 2024, l’ARCOM a rejeté les candidatures présentées par la société Vortex.
5ème Chambre
DCA_24PA01091_20241122
22 novembre 2024
Aux termes de l'article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée par la loi du 24 mars
DCA_20TL02291_20221027
27 octobre 2022
du 1er juin 2018, paragraphe n° 240, qui est relative à la détermination de l'existence d'une société de fait entre époux et qui ne comporte aucune interprétation différente de celle qui résulte de la loi
5ème chambre
DCA_21VE01353_20240222
22 février 2024
Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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