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assigné à la commune de Cannes pour la période triennale 2017-2019 était de 1 065 logements, dont 30 % en logements de type « prêt locatif social » (« PLS ») ou assimilés, et 30 % en logements de type

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00771_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

L. 351-2 et dont l'accès est soumis à des conditions de ressources ; / [] 4° Les logements ou les lits des logements-foyers de personnes âgées, de personnes handicapées, de jeunes travailleurs, de travailleurs

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01774_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

, en fonction de la date d’achèvement du logement et non pas de la date de son acquisition. 3.

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02496_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

un taux de réalisation de l'objectif de 18,32 %, et que le plan local d'urbanisme limite l'extension urbaine et ne permet pas d'accueillir de nouveaux logements, notamment des logements sociaux.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01125_20221219

Admin. Appel

19 décembre 2022

seulement 130 logements sociaux ont été construits.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00391_20250903

Admin. Appel

3 septembre 2025

du regroupement familial et d'émettre un avis sur la conformité du logement, et ce même lorsque le maire a déjà rendu un avis sur celui-ci.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01712_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

Pour ce seul motif, le préfet du Var a pu estimer sans commettre d’erreur d’appréciation que, compte tenu de l’ensemble de ses caractéristiques, le logement est insalubre.

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CAA

Juge des référés

ORCA_26TL00765_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'Etat et peut assortir son injonction d'une astreinte. (…) ».

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00234_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

Cette option est irrévocable pour le logement considéré et comporte l'engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant au moins neuf ans à usage d'habitation principale à une personne autre qu'un

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02793_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

gaz, au prorata de la surface habitable du logement occupé par l'intéressée et du nombre de jours de présence.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02801_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

gaz, au prorata de la surface habitable du logement occupé par l'intéressée et du nombre de jours de présence.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02812_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

gaz, au prorata de la surface habitable du logement occupé par l'intéressé et du nombre de jours de présence.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00884_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

Ce même courrier lui indiquait qu'il pourrait bénéficier d'un accompagnement pour trouver un nouveau logement. Un tel acte, en tant qu'il informe M.

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT03770_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

; - le militaire peut être regardé comme n'ayant pas refusé un logement si sa demande de logement militaire n'a pu être satisfaite ou si aucun logement ne lui a été proposé, indépendamment des démarches

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