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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02532_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
même que tous les autres projets réalisables dans le cadre de ce lotissement, constituerait en réalité un seul projet fractionné au sens du III de l'article L. 122-1 précité.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02108_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ".
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT02728_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
ne pourront être délivrés pour les constructions à édifier au sein du lotissement avant que les équipements desservant le lot soient achevés.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00391_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00830_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01415_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de Gérardmer a délivré à M. et Mme E un permis de construire une maison d'habitation sur le lot n° 6 du lotissement
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02043_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Parallèlement, Mme A a déposé le 10 novembre 2020 une demande de permis modificatif afin de modifier la contenance du lotissement projeté.
Source officielleJuge unique
DCA_22NT03198_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
administratif de Caen, d'une part, d'annuler l'arrêté du 26 mars 2021 par lequel le maire de La Haye s'est opposé à la déclaration préalable de division qu'elle a déposée, le 2 février 2021, en vue de créer
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE01609_20260212
12 février 2026
12 février 2026
G... et Mme D... ont déposé, le 20 septembre 2023, une demande de permis d’aménager pour la création d’un lotissement de huit terrains à lotir, avec espaces et équipements communs, sur une parcelle cadastrée
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01551_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ". 8.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL03065_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 28 avril 2022 par lequel le maire de Saint-Ambroix a refusé de leur délivrer un permis d’aménager pour la réalisation d’un lotissement
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX00621_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ces effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00425_20240802
2 août 2024
2 août 2024
par la directive 2000/78 et l'article 1 et 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme s'il était établi que le Ministre de l'éducation nationale a détourné ses pouvoirs d'organisation pour créer
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00427_20240802
2 août 2024
2 août 2024
par la directive 2000/78 et l'article 1 et 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme s'il était établi que le Ministre de l'éducation nationale a détourné ses pouvoirs d'organisation pour créer
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00428_20240802
2 août 2024
2 août 2024
par la directive 2000/78 et l'article 1 et 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme s'il était établi que le Ministre de l'éducation nationale a détourné ses pouvoirs d'organisation pour créer
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00429_20240802
2 août 2024
2 août 2024
par la directive 2000/78 et l'article 1 et 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme s'il était établi que le Ministre de l'éducation nationale a détourné ses pouvoirs d'organisation pour créer
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01950_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
garantis par la directive 2000/78 et l'article 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme s'il était établi que le Ministre de l'éducation nationale a détourné ses pouvoirs d'organisation pour créer
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01951_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
garantis par la directive 2000/78 et l'article 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme s'il était établi que le Ministre de l'éducation nationale a détourné ses pouvoirs d'organisation pour créer
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01952_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
garantis par la directive 2000/78 et l'article 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme s'il était établi que le Ministre de l'éducation nationale a détourné ses pouvoirs d'organisation pour créer
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01953_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
garantis par la directive 2000/78 et l'article 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme s'il était établi que le Ministre de l'éducation nationale a détourné ses pouvoirs d'organisation pour créer
Source officiellePage 10 sur 34