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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL02343_20250527
27 mai 2025
A et à la société Poe A un procès-verbal de contravention de grande voirie n° 4523/VP/DRM établi le 20 septembre 2021 par la direction des ressources marines pour un dépassement de la superficie d'exploitation
Juge des référés
DCA_25TL00313_20251107
7 novembre 2025
contradictoire de la commune de Montauban et des sociétés Piscine Edouard-Herriot, ADIM Sud-Ouest, Essentiel, Bourdarios, Vinci Facilities Exploitation, PPP, Vinci Entreprise générale électrique, Vert Marine
4ème chambre
DCA_21NT00099_20221028
28 octobre 2022
Vu : - l'édit de Moulins de février 1566 ; - l'ordonnance sur la marine d'août 1681 ; - le code de l'urbanisme ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi n° 63-1178
1ère chambre
DCA_24PA00838_20250605
5 juin 2025
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03397_20221118
18 novembre 2022
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'élaboration du PPRIF en cause a débuté par des études techniques et méthodologiques en vue de l'obtention d'un premier zonage brut.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00211_20221216
16 décembre 2022
Toutefois, le point 1B de ce même article, relatif aux dispositions réglementaires particulières, prévoit, dans la rubrique " Constructions et installations techniques nécessaires aux services publics
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01700_20240220
20 février 2024
; la méconnaissance de l'article 7 de la charte de l'environnement n'est pas directement invocable ; - le dossier de demande présenté était complet s'agissant de la présentation des capacités techniques
DCA_23TL02241_20240613
13 juin 2024
(crue rapide) et du Rhône, ainsi que par submersion marine et au risque inondation par ruissellement.
DCA_23TL02243_20240613
DCA_19PA00750_20220621
21 juin 2022
La mission de contrôleur technique a été confiée à la société Apave parisienne.
DCA_20BX03622_20220623
23 juin 2022
La société IPRASUP, qui a pour objet social " l'enseignement supérieur technique ", exploite un établissement d'enseignement privé hors contrat sous l'enseigne IPRASUP à Bordeaux.
DCA_20BX02906_20220407
7 avril 2022
Délibéré après l'audience du 10 mars 2022 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Fabienne Zuccarello, présidente-assesseure, Mme Christelle Brouard-Lucas, première conseillère
DCA_21TL03940_20240328
28 mars 2024
La Sathoan, qui est une organisation de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et des cultures marines, regroupant près de quatre-vingt-dix navires de pêche dont certains ont bénéficié de la
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02655_20221026
26 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 110-1 du code de l'environnement : " Les espaces, ressources et milieux naturels terrestres et marins, les sites, les paysages diurnes et nocturnes, la qualité de l'air, les
DCA_20LY02659_20221026
DCA_21TL04622_20230404
4 avril 2023
à l'argument présenté par le préfet dans son mémoire en défense du 16 septembre 2020 selon lequel l'arrêté en litige était justifié au regard d'un aléa fort et modéré pour les risques de submersion marine
DCA_22PA03341_20230929
29 septembre 2023
Elle soutient que : - le tribunal n'a pas répondu à ses arguments techniques, factuellement établis, tenant à ce que, en raison de l'imprécision du système de guidage VOR (VHF Omnidirectional Range)
DCA_21BX01276_20220707
7 juillet 2022
, le rapport sur les incidences environnementales et son résumé non technique () ".
DCA_20BX02776_20220922
22 septembre 2022
En cas d'impossibilité technique, le terrain devra être aménagé en terrasses bordées par des murs ou des remblais déblais en pente douce (30° maximum) et végétalisés.
DCA_23NC01306_20240206
6 février 2024
Il soutient que : Sur la légalité du refus de titre de séjour : - le rapport d'examen technique documentaire ne permet pas d'écarter la valeur probante des documents d'état civil qu'il a présentés
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