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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL00709_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
une telle erreur en estimant que ce " porter à connaissance " interdisait les constructions nouvelles en zone d'aléa fort de submersion marine ; - il a commis une erreur de fait en retenant, par une
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02865_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
d'indemnisation reçue le 10 octobre 2018 et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 846 911, 86 euros toutes taxes comprises correspondant au coût des travaux de remise en état du centre hélio-marin
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00685_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
décision du 21 octobre 2019 par laquelle le directeur interrégional de la mer lui a infligé une amende administrative de 31 500 euros pour un manquement à la règlementation nationale de la pêche maritime, commis
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02985_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
B, en méconnaissance de l'article L. 172-8 du code de l'environnement et ne peut donc être retenu comme faisant foi.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01700_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
cette dernière au registre national des entreprises sous le n° 435 160 791, la société par actions simplifiée à associé unique Apave Infrastructures et Construction France (" Apave "), inscrite comme
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02275_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme et, d'autre part, que les échelles des cartes annexées au PLUI ne permettent pas une bonne lisibilité et ne font pas apparaître le risque de submersion marine
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01514_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
comme espèce " en danger d'extinction ", alors qu'elle était répertoriée dans la catégorie " quasi-menacée " sur cette même liste en 2010.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01930_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Eu égard à sa date, et aux dates de début et de fin de l’exposition à l’amiante, cette attestation doit être regardée comme résultant nécessairement d’une demande de M. B....
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02392_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
indemnisation des travaux de réparation des désordres affectant le complexe de loisirs et la somme de 150 020,10 euros toutes taxes comprises au titre de la perte d’exploitation indemnisée à la société Vert Marine
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01518_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
comme espèce " en danger d'extinction ", alors qu'elle était répertoriée dans la catégorie " quasi-menacée " sur cette même liste en 2010.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02298_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
enregistrés les 19 juillet et 27 décembre 2024, et un mémoire enregistré le 10 février 2025 qui n'a pas été communiqué, sous le n° 24NT02298, l'association " Laissez-nous vivre un peu ", la SARL Royale Marine
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03725_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
d'annuler l'arrêté du 16 juin 2020 du préfet de la région Normandie lui infligeant une amende administrative de 34 008 euros en raison d'infractions à la réglementation des exploitations de cultures marines
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01038_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
B a été inscrit en 2021/2022 en master international en biotechnologies marines de l'université de Brest.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00161_20240808
8 août 2024
8 août 2024
Il n'est pas davantage fondé à soutenir que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de l'arrêté attaqué sur sa situation personnelle. 6.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00348_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
A, militaire de la marine nationale, détenant le grade de maître, s'est engagé dans la marine nationale le 14 mars 2000.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01827_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Dès lors, la proposition de rectification doit être regardée comme ayant été régulièrement notifiée aux intéressés le 13 avril 2017.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02921_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
En ce qui concerne le niveau d'aléa, le règlement du plan de prévention des risques précise que, pour le risque de submersion marine, l'aléa de référence correspond à la tempête marine centennale dont
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00712_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Guillaumont, rapporteur public, - et les observations de Me Humbert-Simeone, représentant la commune de Santa-Maria-Poghju.
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA04364_20260203
3 février 2026
3 février 2026
A..., ordonné au ministre des armées de produire, dans un délai d’un mois, le tableau de classement des officiers de marine sous contrat ayant une ancienneté de 6 à 9 ans ayant conduit à leur avancement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02792_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
PRIORITAIRE Le rapport relatant la décision de démolition, obligatoirement produit par le Bataillon des Marins Pompiers de Marseille (BMPM) encadré par le Directeur des Opérations de Secours (DOS) qui
Source officiellePage 10 sur 59