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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE02652_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Par une ordonnance du 22 juillet 2024, la juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux a mis fin à ce placement en centre de rétention administrative et a assigné à résidence M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03264_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
violence sans incapacité, en présence d’un mineur, par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité par le tribunal correctionnel de Meaux
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20882_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
A, représenté par Me Meaude, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 10 septembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 15 juin 2021 ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_22BX00954_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
C, représenté par Me Meaude, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 13 juillet 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de la Gironde du 9 juillet
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01029_20230207
7 février 2023
7 février 2023
C, représenté par Me Meaude, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 25 août 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 août 2021 par lequel la préfète de la
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02474_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
A, représenté par Me Meaude, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 1er octobre 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2023 par lequel le préfet
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA03602_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
E et Mme A devant le juge civil des référés afin de faire constater un dépassement de la hauteur de construction maximale autorisée, puis devant le tribunal de grande instance de Meaux afin qu'il ordonne
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03295_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, placement prolongé par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03423_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Par suite, au regard de l'ensemble des éléments qui précèdent et ainsi d'ailleurs que l'ont relevé tant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux, par son ordonnance du
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01113_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
La société civile immobilière (SCI) Immotex, dont le siège social est situé à Meaux (Seine-et-Marne) et qui a pour activité la location de biens immobiliers, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00217_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Si par le jugement du 5 mars 2018, le tribunal de commerce de Meaux a chargé l'administrateur judiciaire d'assister la société pour tous les actes de gestion et de disposition, il ne lui a pas confié des
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA04084_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
lui d’être assisté d’un interprète et aurait indiqué maîtriser la langue française, alors qu’il ressort des pièces du dossier, et notamment de l’ordonnance du 18 juillet 2025 du tribunal judiciaire de Meaux
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01334_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 mai 2023, Mme A, représentée par Me Meaude, demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
Source officielle3ème chambre (formation à 5)
DCA_22BX00981_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
B, représenté par Me Meaude, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de la Gironde du 19 août 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01042_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 avril 2022, Mme B, représentée par Me Meaude, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 22
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01238_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Julien Dufour, rapporteur public, - les observations de Me Meaude, substituant Me Boukara et représentant M. B ; - et celles de M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03017_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
C..., les fonctionnaires du centre des finances publiques de Meaux, qui relèvent de la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne, étaient dès lors territorialement compétents pour
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02835_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Il a ensuite été condamné par le tribunal correctionnel de Meaux les 13 février et 22 août 2008, à 2 et 3 mois d'emprisonnement pour recel de bien, ainsi que le 11 mai 2009 à 9 mois d'emprisonnement pour
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00565_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
D A, représenté par Me Meaude, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision de la préfète de la Gironde du 19 mai 2021 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde,
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01477_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
A, représenté par Me Meaude, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 12 avril 2022 en tant qu'il a rejeté ses conclusions ; 2°) d'annuler les arrêtés du 6 avril 2022 ; 3°) d'enjoindre à
Source officiellePage 10 sur 11
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24/07/2026
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23/07/2026
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MéaudreDISTRI, DISTRIBUTION CASINO FRANCE
Acte sous seing privé en date du 18/06/2026 enregistré au Service de l'Enregistrement de VIENNE le 06/07/2026, Dossier 2026 00020415 ref 3804P05 2026 A 00904 Adresse de l'ancien propriétaire : 1 Cours Antoine Guichard 42000 SAINT-ETIENNE. Adresse du nouveau propriétaire : Avenue du Vercors Méaudre 38112 AUTRANS-MEAUDRE-EN-VERCORS. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.
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MEAUX MULTI SERVICES PRO
23/07/2026
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