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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL20923_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
de résidence reçoivent sur leur demande un document de circulation pour étrangers mineurs qui tient lieu de visa lorsqu'ils relèvent de l'une des catégories mentionnées ci-après : a) Le mineur algérien
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02729_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Le mineur algérien dont l'un au moins des parents est titulaire du certificat de résidence d'un an et qui a été autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial ; / b) Le mineur algérien
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02632_20240808
8 août 2024
8 août 2024
B A, taxés et liquidés par l'ordonnance du tribunal administratif de Versailles du 2 décembre 2021, à la somme de neuf mille soixante-douze euros et vingt cents HT (9 072,20 euros). M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02227_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
François-Xavier Pin, président assesseur, - Mme Alice Minet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2024. La rapporteure, Signé : A.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02463_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
François-Xavier Pin, président assesseur, - Mme Alice Minet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2025. La rapporteure, Signé : A.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01391_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
les demandes de document de circulation pour étrangers mineurs soient adressées par voie postale ou par voie dématérialisée ". 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02499_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
A a été recruté, à compter du 1er décembre 1999, en qualité de chargé de mission contractuel par " l'association pour la mise en place de la Maison de l'information sur la formation et l'emploi " (AMP-MIFE
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02048_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
B s'est alors retourné vers un second mineur en le menaçant.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00277_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
reçoivent sur leur demande un document de circulation pour étrangers mineurs qui tient lieu de visa lorsqu'ils relèvent de l'une des catégories mentionnées ci-après : /a) Le mineur algérien dont l'un au
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00978_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
mineure B C, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 26 août 2021 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de délivrer un document de circulation pour étranger mineur
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01053_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Pour l’application de l’article 20 du TFUE, le parent, lui-même ressortissant d’un Etat tiers, qui assume la charge d’un enfant mineur ressortissant d’un Etat membre de l’Union mais qui n’a pas un droit
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01538_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Jean-François Papin, premier conseiller, - Mme Alice Minet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mars 2026. La rapporteure, Signé : A.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00901_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
les accueillant ou de participer à l'organisation des accueils, lorsqu'il existe " des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale " de ces mineurs. 3.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04009_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
D d'exercer quelque fonction que ce soit auprès des mineurs accueillis, d'exploiter des locaux les accueillant et de participer à l'organisation des accueils pour une durée de six mois.
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE00517_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
document de circulation pour étrangers mineurs qui tient lieu de visa lorsqu'ils relèvent de l'une des catégories mentionnées ci-après : () ; b) Le mineur qui justifie, par tous moyens, avoir sa résidence
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02592_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
sur leur demande un document de circulation pour étrangers mineurs qui tient lieu de visa lorsqu'ils relèvent de l'une des catégories mentionnées ci-après : a) Le mineur algérien dont l'un au moins des
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02644_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
à la disposition l’image ou la représentation pornographique de mineur, jusqu’à sa mise en liberté le 7 mars 2025 assortie de mesures de contrôle judiciaire.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00608_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Cette transmission a pour but de permettre d'évaluer la situation du mineur et de déterminer les actions de protection et d'aide dont ce mineur et sa famille peuvent bénéficier.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00723_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
les accueillant ou de participer à l'organisation des accueils, lorsqu'il existe " des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale " de ces mineurs. 5.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03474_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
reçoivent sur leur demande un document de circulation pour étrangers mineurs qui tient lieu de visa lorsqu'ils relèvent de l'une des catégories mentionnées ci-après : / a) Le mineur algérien dont l'un
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