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La requérante est mère d'un enfant français, Mohammed Bachri, né le 9 janvier 1982, issu d'un premier mariage, résidant en France et qui l'héberge depuis son arrivée en France.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX03512_20220801

Admin. Appel

1 août 2022

dépourvu d'attaches au Maroc où seule sa mère, avec qui il n'a plus de contact, résiderait, il ne justifie à la date de l'édiction de l'arrêté contesté, ni de la présence régulière en France de son frère Mohamed

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01760_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

Denizot, rapporteur public, - et les observations de Me Ali Mohamad, substituant Me Boukara et représentant M. B, ainsi que celles de Me Barbier-Renard, représentant le CNAPS.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02508_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

B A, représenté par Me Mohamed Boukheloua, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros au titre de l'article

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA05025_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

A... représenté par Me Mohamed, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2309350 du 7 novembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA05288_20250620

Admin. Appel

20 juin 2025

Mouhamad Diallo et Hosni Es Sediri, tous deux condamnés pour association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte terroriste, ces rapprochements ne pouvant être sérieusement imputés à l'administration

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02269_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

A la date de la décision du préfet de l'Hérault, le 31 juillet 2020, Mohamed-Amin était scolarisé en première " sciences et technologies du management et de la gestion " au lycée Jean Monnet de Montpellier

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA00509_20230405

Admin. Appel

5 avril 2023

MOHAMAN YERO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA00084_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

MOHAMAN YERO La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA00582_20221123

Admin. Appel

23 novembre 2022

MOHAMAN YERO La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA01831_20230405

Admin. Appel

5 avril 2023

MOHAMAN YERO La République mande et ordonne au préfet de région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA02490_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

MOHAMAN YERO La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA02853_20230405

Admin. Appel

5 avril 2023

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA02877_20230405

Admin. Appel

5 avril 2023

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA02902_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

MOHAMAN YERO La République mande et ordonne au Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA03522_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA04866_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

MOHAMAN YERO La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01207_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

H et Mohammed J et à la rectrice de l'académie de Poitiers. Délibéré après l'audience du 26 janvier 2023 à laquelle siégeaient : M.

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA03008_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

MOHAMAN YERO La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA03825_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

MOHAMAN YERO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

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