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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02160_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
, aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : () 3° Des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02162_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
, aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : () 3° Des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02165_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
, aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : () 3° Des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02168_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
, aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : () 3° Des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02173_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
, aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : () 3° Des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02176_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
, aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : () 3° Des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00054_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d'annuler la décision du 18 mai 2022 par laquelle le préfet de la Guadeloupe a refusé de modifier
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00677_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
recevable ; - le principe d'égalité est méconnu dès lors que les fonctionnaires de la Polynésie française voient leur traitement être revalorisé seulement quand le gouvernement polynésien décide de modifier
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01620_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
G D et autres, les décisions par lesquelles le directeur du centre pénitentiaire de Nancy a, implicitement ou expressément, refusé de modifier les tarifs du catalogue de cantine de l'établissement en tant
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02375_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
A, représenté par Me Mokhefi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 27 juin 2022 du tribunal administratif de Caen ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 2022 du préfet du Calvados portant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03962_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 431-9 du code précité : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03209_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 621-32 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22000_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 22 mai 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier Alès-Cévennes a refusé de modifier
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00571_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
La société Camping le Floride a déposé, le 15 novembre 2019, une déclaration préalable de travaux afin de modifier la clôture de la piscine et son local technique situés sur la parcelle cadastrée BB n°
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03209_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 621-32 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA02394_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 4 août 2020 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de modifier le plan de prévention des risques incendies de forêt
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX01919_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03117_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
l'existence de l'erreur matérielle du document d'urbanisme dont il se prévaut ; - un document graphique n'ayant aucune portée réglementaire, à le supposer erroné son auteur n'est pas tenu de le modifier
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02238_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
A a entrepris des démarches auprès de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides et du procureur de Paris en vue de modifier la date de naissance de Mme F A et l'identité du père de
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02683_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
locaux à usage artisanal, situés au rez-de-chaussée d'un immeuble de 5 étages, sis 38B rue Pierre Fontaine dans le 9ème arrondissement de Paris, pour leur donner un usage d'hébergement touristique et modifier
Source officiellePage 10 sur 231