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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA03788_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Le contribuable mentionne le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l'article 170. / Les apports avec soulte demeurent soumis à l'article 150-0 A lorsque le montant de la soulte reçue
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL01710_20240809
9 août 2024
9 août 2024
Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE02419_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Sécurité a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler le titre de perception émis par le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis du 2 juin 2016 pour un montant
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00642_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
En ce qui concerne le montage artificiel : 10.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA05124_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
de l'Assemblée Nationale, a reconnu que la taxation des revenus de trusts discrétionnaires est impossible en raison de l'absence de créance caractérisée des bénéficiaires ; - il n'y a pas eu de montage
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01485_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
au titre des frais bancaires et notariés, de la perte de valeur vénale du terrain et de la perte de chance qu'ils ont subie d'acquérir un terrain constructible ; la Cour devra a minima corriger les montants
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00265_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Labarthète, Armentieux, Ladevèze-Rivière, Armous-Et-Cau, Ladevèze-Ville, Saint-Aunix-Lengros, Aurensan, Lannux, Saint-Germe, Barcelonne-du-Gers, Lasserade, Saint-Justin, Beaumarches, Laveraet, Saint-Mont
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01726_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
B... n’apporte pas d’éléments qui suffisent à démontrer que le but du montage précédemment décrit serait autre que celui tendant à éluder ou atténuer l’impôt.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00944_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
L'avance forfaitaire d'un montant de 54 600 euros TTC, la situation n° 1 d'un montant de 112 892,86 euros TTC et la situation n° 2 d'un montant de 117 541,60 euros TTC ont été réglées dans leur totalité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00723_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - il n'a jamais reçu la réponse aux observations du contribuable qui a été envoyée à une adresse erronée ; - les montants
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02681_20230831
31 août 2023
31 août 2023
A B et Mme C B ou, à titre subsidiaire, de réformer sa durée et le montant du loyer. Par un jugement du 25 août 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02686_20230831
31 août 2023
31 août 2023
l'Accueil familial du Bas-Rhin " a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, à titre principal, d'annuler le bail commercial conclu avec Mme B A ou, à titre subsidiaire, de réformer sa durée et le montant
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02585_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
En troisième lieu, la société ECB conteste le montant des condamnations prononcées sur trois points.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00279_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Ainsi que l'a estimé à bon droit le premier juge, le montant de la réparation de ce préjudice peut être fixé à la somme de 1 511 007,66 euros. 11.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01969_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
La société Novundi Finance s’est également vue appliquer l’amende prévue à l’article 1740 du code général des impôts pour un montant total de 12 433 874 euros.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01854_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Le site d'implantation du projet s'inscrit dans le contexte de la Montagne Bourbonnaise et des Monts de la Madeleine, sur une ligne de crête d'une altitude comprise entre 990 mètres et 1 070 mètres, au
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01699_20230209
9 février 2023
9 février 2023
pour ce qui concerne l'impôt sur le revenu et de 6 506 euros pour ce qui concerne les prélèvements sociaux ; ainsi, les conclusions en décharge présentées devant la cour sont irrecevables pour leur montant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01700_20230209
9 février 2023
9 février 2023
pénalités, des suppléments de cotisations sociales mises à sa charge au titre de l'année 2015 et des suppléments d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales mis à sa charge pour l'année 2016, pour un montant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01701_20230209
9 février 2023
9 février 2023
administratif de Lyon la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales mises à sa charge au titre de l'année 2015 et 2016 pour un montant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01702_20230209
9 février 2023
9 février 2023
administratif de Lyon la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales mises à sa charge au titre de l'année 2015 et 2016 pour un montant
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