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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Evrard, présidente-assesseure, a été entendu au cours de l'audience publique.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01946_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Lellouch a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01183_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22TL21536_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

Il ressort des pièces du dossier qu'à l'appui de sa demande de délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'un enfant français, M.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00854_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00921_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme D E a été entendu au cours de l'audience publique.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03076_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Frédéric Faïck. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00836_20241223

Admin. Appel

23 décembre 2024

parents, qui ne l'ont pas abandonné. 7.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02928_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

Le 8 novembre 2021, ses parents ont sollicité en son nom la reconnaissance du statut de réfugié qui a été refusée.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23TL02784_20240823

Admin. Appel

23 août 2024

D'une part, il ressort des pièces du dossier que la mère de M.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00516_20230719

Admin. Appel

19 juillet 2023

étranger résidant en métropole, comme son fils, sont injustement discriminés par rapport aux enfants français de parents d'origine mahoraise.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01998_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

des étrangers et du droit d'asile ; -elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -sa qualité de parent

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02860_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01165_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

Par une décision du 9 août 2022, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01475_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Islamabad (Pakistan) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de parent

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02060_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02134_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

Ses parents, M.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01067_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

En outre, il n'est pas contesté que les parents de M.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01892_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

Il soutient que : - le refus de titre de séjour en qualité de parent d'un enfant français n'est pas motivé en droit ; - l'accord écrit le 9 novembre 2015 entre la mère de son enfant et lui-même règle

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_25NT00330_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

Les actes dits de « kafala adoulaire », au Maroc, ne concernent pas les orphelins ou les enfants de parents se trouvant dans l’incapacité d’exercer l’autorité parentale.

Source officielle

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