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F..., représentés par Me Payen, demandent à la Cour : 1°) d’infirmer le jugement du tribunal administratif de Paris en ce qu’il a rejeté leurs demandes indemnitaires ; 2°) à titre principal d’ordonner

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT00182_20240216

Admin. Appel

16 février 2024

En dernier lieu, la circonstance que l'aire de stationnement nocturne affectée aux camping-cars sur le lieu-dit " La Madeleine " appartienne à des personnes privées et que son utilisation soit payante

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01664_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

l'instruction que le vérificateur a reconstitué les chiffres d'affaires du bar de l'ensemble de la période vérifiée en appliquant au nombre d'entrées le rapport moyen de consommations payées au bar par entrée payante

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21020_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

âge pour s'installer dans un autre logement, ce qui est à l'origine d'une perte financière de 37 030,40 euros, outre un préjudice moral de 15 000 euros ; - il a été amené à suivre une formation payante

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01941_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL00615_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

Les appelants contestent la pénurie de stationnement dans ledit hameau et soulignent le caractère éloigné de cet équipement du lieu où se tient le marché paysan du Coustellet alors qu'existent à proximité

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CAA

Formation plénière

DCA_23PA00370_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

l'équipe N, à veiller à ce que les commandes de l'état-major soient satisfaites, à contrôler le bon fonctionnement des quatre équipes de gestion mutualisée et à assurer la facturation des services payants

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00749_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01941_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le parc de stationnement de Portisol, situé au rond-point René Cassin, dans un rayon de 300 mètres du projet, et qui dispose de 100 places de stationnement payantes

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE00932_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

formations " La rédaction des écrits en police municipale : remise à niveau " ont été finalement rejetées, après avoir été initialement acceptées par le chef de service, c'est au motif que la formation, payante

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21122_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

Ces mainlevées faisaient obstacle à ce que la commune de Figeac payât à la société banque Courtois les sommes sur lesquelles elles portaient.

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02780_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

invoquer la présomption de transferts de bénéfices ainsi instituée mais doit, pour démontrer qu'une entreprise a consenti une libéralité en facturant des prestations à un prix insuffisant - ou en les payant

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02781_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE03070_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

sera pas optimale, dès lors que l'accès au nouveau local ne sera pas aisé, cette nouvelle officine n'offrant pas d'emplacements de stationnement, le parking situé place des Victoires étant public et payant

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00077_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

Le moyen tiré de ce que Mme B n'a pas appréhendé les bénéfices réputés distribués par la SARL HAS Payase doit, dès lors, être écarté. En ce qui concerne les contributions sociales : 14.

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04527_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

E pour exercice illégal de la profession d'avocat, au motif que celui-ci aurait utilisé les moyens matériels de la bourse du travail pour proposer des prestations payantes en droit du travail, ce qu'il

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03164_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

La société requérante n'est pas davantage fondée à soutenir, afin d'établir qu'elle n'aurait renoncé à aucune recette, que ces entrées gratuites n'ont pas eu pour effet d'évincer des entrées payantes,

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01256_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

août 2004 et l’article L. 5314-9 du code des transports sont inapplicables ; - les missions de sécurité et de police exercées par les services de l’Etat ne sont pas de nature à écarter le caractère payant

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02624_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu’en payant la facture du fournisseur Gastroservices aux lieu et place de la société Alsace Cuisine, M.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00451_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

déplacements portuaire sur les quais de marchandises à l'embarquement et au débarquement, dans les ports de Saint-Pierre-et-Miquelon et d'Halifax au Canada, à l'exception de toute prise en charge sous palan

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