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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE03091_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 et 2012 et des pénalités correspondantes, de prononcer la restitution des sommes payées
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00869_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés () sont soumises à une taxe égale à 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale ()
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01428_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés () sont soumises à une taxe égale à 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale ()
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01430_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés () sont soumises à une taxe égale à 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale ()
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01432_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés () sont soumises à une taxe égale à 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale ()
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01922_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01397_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur du 1er janvier 2013 au 31 août 2018 : " Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01828_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Cette allocation est concédée et payée dans les conditions prévues pour les pensions civiles et militaires de retraite.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01580_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Cette allocation est concédée et payée dans les conditions prévues pour les pensions civiles et militaires de retraite.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02570_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 août 2023, la société anonyme (SA) Eau du Ponant, représentée par Me Palos, demande à la Cour : 1°) Dire et juger la société Eau du Ponant
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00267_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Cette allocation est concédée et payée dans les conditions prévues pour les pensions civiles et militaires de retraite.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00545_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Cette allocation est concédée et payée dans les conditions prévues pour les pensions civiles et militaires de retraite.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL24266_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Par un jugement n° 1404130 du 24 mai 2017, le tribunal administratif de Toulouse a annulé ces titres de perception, déchargé Mme A de l'obligation de payer les sommes correspondantes, enjoint à l'Etat
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03852_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Quant aux intérêts moratoires afférents aux factures payées avec retard : 23.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03779_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
compétente pour connaître des contestations relatives au recouvrement des impositions mentionnées au premier alinéa de l'article L 199 du même livre lorsqu'elles portent sur l'existence de l'obligation de payer
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04929_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
crédit de taxe sur la valeur ajoutée comportent l'ensemble des mentions requises ; - elle est en droit de solliciter le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée correspondant aux factures payées
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00894_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
rémunération lui permettant de prendre un engagement de caution d'un montant correspondant au triple de sa rémunération, le tribunal, qui a répondu au moyen tiré du caractère déductible des sommes payées
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03131_20240229
29 février 2024
29 février 2024
que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00964_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
C a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du vice-recteur de l'académie de Mayotte, révélée par les bulletins de paye du mois de juillet et août 2018, de le priver de son plein
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01408_20240206
6 février 2024
6 février 2024
d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler ces décisions ou, à titre subsidiaire, de ramener la sanction prononcée à de plus justes proportions ; 3°) d'ordonner la restitution à la requérante des sommes payées
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