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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00132_20221108
8 novembre 2022
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2016-1141 du 22 août 2016 ; - le code de justice administrative.
3ème chambre
DCA_22TL21376_20230711
11 juillet 2023
, revêt le caractère d'un chemin rural au sens des dispositions des articles L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime et L. 161-1 du code de la voirie routière. 14.
Juge des référés
ORCA_25NT00752_20250528
28 mai 2025
somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - la SAFER étant chargée de mission de service public par le code rural et de la pêche
DCA_23TL01078_20250304
4 mars 2025
rural et de la pêche maritime.
ORCA_23NT01368_20250318
18 mars 2025
Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00300_20221215
15 décembre 2022
doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant des articles L. 214-6-1, L. 214-6-2 et L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime ; - le code de
DCA_23MA01425_20250124
24 janvier 2025
Ils sont affectés à la circulation publique et soumis aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime ".
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00076_20230503
3 mai 2023
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du préfet de la région Nord Pas-de-Calais Picardie du 29 juin 2016 portant schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) en
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01614_20250605
5 juin 2025
Vu : - le règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 ; - le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2009
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00414_20240418
18 avril 2024
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_22BX00415_20240418
DCA_23NC01339_20260310
10 mars 2026
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : « I .
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03456_20231128
28 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche maritime : " I.
3ème Chambre
DCA_21VE02034_20240130
30 janvier 2024
Elle soutient que : - le classement des deux sociétés concurrentes n'est pas motivé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté litigieux
DCA_23DA01565_20241023
23 octobre 2024
Elles soutiennent que : - le refus d'autorisation d'exploiter attaqué est entaché d'une erreur de droit en tant qu'il est fondé sur un motif non prévu par l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche
DCA_23DA00994_20250709
9 juillet 2025
inexistant, une autorisation tacite d'exploiter est née à l'expiration du délai d'instruction fixé au 28 mars 2021 et ce, en application des dispositions de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche
ORCA_23NT00967_20250318
1ère chambre
DCA_21PA00386_20220929
29 septembre 2022
texte et était trop court pour respecter le principe du contradictoire, alors que les dispositions de l'article 11 de l'arrêté du 21 décembre 1998, visées par l'article R. 255-13 du code rural et de la pêche
ORCA_25VE02758_20250922
22 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire.
DCA_23MA01580_20240527
27 mai 2024
Elle présente les mêmes moyens que ceux exposés dans l'instance n° 23MA01580.
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