: M. et Mme A et C B ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner solidairement l'Etat, SNCF Réseau et la société Liséa au paiement de la somme de 49 985 euros en réparation de la perte

: M. et Mme A et C B ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner solidairement l'Etat, SNCF Réseau et la société Liséa au paiement de la somme de 115 711 euros en réparation de la perte

Le vérificateur a appliqué des abattements notamment au titre des pertes et offerts, de la consommation du personnel et de l'utilisation des vins en cuisine.

En ce qui concerne la perte de chance : 5.

de loyer ; 2°) de condamner la commune de Massongy à leur verser, au titre de la perte de loyer, à titre principal, la somme de 208 380 euros, et à titre subsidiaire, la somme de 75 500 euros ;

En ce qui concerne la perte de chance : 9.

Marseille de condamner l'Etat, à titre principal, à lui payer la somme de 113 693,38 euros, assortie des intérêts légaux et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices liés à la perte

Montpellier d’annuler l’arrêté du 7 février 2023 n° PC 034 344 22 00036 et l’arrêté rectificatif du 27 mars 2023 par lesquels le maire de La Grande-Motte a accordé à la société par actions simplifiée Pero

Mme C a été opérée une première fois le 8 octobre 2012 mais la réparation directe s'est avérée impossible en raison de la perte de substances nerveuses.

En ce qui concerne la demande de rectification d'erreur matérielle présentée par la société Champagne Laurent-Perrier : 2.

, de les condamner à lui verser à ce titre, après application du taux de perte de chance de 30 %, la somme maximale de 68 805,78 euros ; 6°) à titre subsidiaire, si le taux de 30 % de perte de chance

entaché d’erreur de droit car le tribunal a jugé ultra petita ; - le jugement est entaché d’erreur de fait en ce qu’il écarte les motifs de rejet pour cause d’absence de justificatif probant des pertes

administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Fontenay-aux-Roses à verser à la société BL Holding la somme de 77 332 euros au titre de l'indemnisation de leur préjudice financier lié à la perte

Sur le principe de responsabilité et le taux de perte de chance : En ce qui concerne le principe de responsabilité : 3.

Elle soutient que les frais de formation, les frais de déplacement et les pertes de revenus invoqués par M.

Il fait valoir que : - le préjudice esthétique temporaire peut être évalué à 8 000 euros, soit 7 200 euros après application du taux de perte de chance ; - si M.

de traitement entre le 21 juin 2013 et le 14 août 2017, à la perte d'avancement au titre de la même période et à la perte de droits à pension de retraite en raison de l'absence de reclassement durant

étaient déjà éteintes en 2012 ; - la circonstance que le service ait accepté la prise en compte de la perte au titre de l'année 2015 avec les représentants de la SNC A ne lui est pas opposable.

décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié, ne pouvait bénéficier ni du régime d'aides applicable aux entreprises interdites d'accueil du public, ni de celui concernant les entreprises ayant subi une perte

de chance d'éviter le décès ; - le taux de perte de chance global ne peut excéder 50 % ; - Mme B et M.