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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DCA_25PA00886_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2025, la commune de Champigny-sur-Marne, représentée par Me Phelip, conclut au rejet de la requête, et à la condamnation de l’appelante à lui verser
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00918_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En conséquence, les intérêts fixés par l'article 8 du décret du 29 mars 2013 doivent courir à compter du trente-et-unième jour suivant la notification de la facture émise le 21 septembre 2017.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00113_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
L'article 35 du décret du 2 novembre 2016 dispose que : " I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017. / II. - Les dispositions des articles 9 et 10 () sont applicables aux requêtes enregistrées
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL23302_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 ; - le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 ; - le décret n° 88-145
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02150_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ; - l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret
Source officielle4ème chambre
DCA_18PA03739_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
n° 2010-21 du 7 janvier 2010 ; - le code des transports ; - la loi n° 97-135 du 13 février 1997 ; - le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 ; - le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 ; - le décret n
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00965_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00303_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Frédéric Weyl, représentant la commune de Tourville-la-Rivière, ainsi que celles de Mme A...
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DCA_24LY00146_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
issus de la collecte sélective des déchets alimentaires, des cartons et du verre des professionnels.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03629_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03630_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01915_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Par suite, et en dépit du caractère approximatif de la durée de séjour mentionnée, la préfète du Rhône n’a pas entaché sa décision d’erreur matérielle en relevant qu’au terme de six années de présence
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02169_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
convention signée le 1er août 1995 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Sénégal, relative à la circulation et au séjour des personnes, publiée par le décret
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00491_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
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DCA_24MA02735_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
6 janvier 1990 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00398_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00644_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01500_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Le Faou, représentant la SAS Cornilleau. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03507_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
DÉCIDE : Article 1er : La requête du département de la Drôme est rejetée.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01611_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Vu : - le code de la route ; - le décret n°94-447 du 27 mai 1994 relatif aux caractéristiques et aux conditions de réalisation des ralentisseurs de type dos d'âne ou de type trapézoïdal ; - le code
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