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contentieuse antérieure : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 décembre 2022 et 24 janvier 2023, la société par actions simplifiées (SAS) Paul Dischamp, représentée par Me Jean-Marc Poisson

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00836_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 29 mars et le 7 novembre 2024, Mme D C, représentée par Me Greffard-Poisson, avocate, demande à la cour : 1

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00837_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

C, représenté par Me Greffard-Poisson, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer un titre de séjour

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02074_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

physicochimiques généraux, biologiques et chimiques du Gave d'Aspe sont jugés en bon état et même très proches du très bon état, répondant aux objectifs de la DCE, de l'efficacité avérée des passes à poissons

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00496_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

le schéma directeur de la région Ile-de-France, la charte du parc naturel régional du Vexin français et le schéma régional de cohérence écologique, notamment sur l'ouverture à l'urbanisation d'une portion

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00288_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

prescriptions réglementaires du site patrimonial remarquable (SPR) annexé au plan local d’urbanisme et notamment les articles Pu 5-18 et Pu 5-20 ; - l’arrêté litigieux ne justifie pas en quoi le portillon

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21439_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

étant, selon lui, de nature à caractériser un défaut d'entretien normal de l'ouvrage, il résulte toutefois de l'instruction et des clichés photographiques produits par les parties, d'une part, que la portion

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02260_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

de cessions prévues à l'article L. 5112-6 et le programme d'équipement des terrains situés dans les espaces urbains et les espaces occupés par une urbanisation diffuse aboutit à l'identification de portions

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06599_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

taux de mercure sanguin et urinaires de Mme B C ne peuvent expliquer les symptômes décrits dans sa demande " et, d'autre part, que " la principale source d'exposition est la consommation de certains poissons

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00184_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

délivrer l'alignement individuel des voies communales en application du premier alinéa de l'article L. 112-3 du code général des collectivités territoriales ; - le chemin du Maréchal appartient, sur la portion

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02718_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

que l'établissement en litige proposait non seulement des kebabs mais également des pizzas, des tacos ou des croque-monsieur et que la quasi-totalité des menus présents sur sa carte comportait une portion

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02661_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

parcelle non cadastrée du domaine privé de la commune de Nîmes, en contrebas de laquelle se trouve un chemin communal relevant également du domaine privé de la commune de Nîmes lequel n’est, sur cette portion

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02720_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

préservation et le développement de la biodiversité », que l’objectif est d’assurer la conservation et la protection des éléments structurants de la biodiversité à l’échelle communale dont la pie-grièche à poitrine

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02161_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

du rez-de-chaussée, prévoit certes de maintenir à trois mètres la hauteur de ce mur Ouest mesurée à partir du terrain naturel, mais également de rehausser le toit terrasse par la réalisation d'une portion

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA04055_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

un lieu alternatif de regroupement " qui ne se situe pas à proximité immédiate d'habitations, et dans lequel une meilleure prise en charge sanitaire et médico-sociale serait possible, et a retenu la portion

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01469_20241014

Admin. Appel

14 octobre 2024

contre-proposition, qui a permis à la société attributaire de proposer une économie de 32 103 euros par an, lie cette économie à une modification des prestations, et notamment à une réduction des portions

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00414_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

Il ressort des pièces du dossier que ce terrain est entièrement boisé à l'exception d'une faible portion au centre supportant un bâtiment de maintenance de la centrale éolienne voisine et d'une route traversant

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04888_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

Si, pour cette partie du chemin, qui relève du domaine public communal, la commune a l’obligation d’exercer son pouvoir de police, la SCI n’établit toutefois pas que la libre circulation sur cette portion

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01814_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

Cet arrêté prévoit les périodes, les horaires et les modes et moyens de pêche autorisés, les interdictions ainsi que la taille des poissons qui peuvent être prélevés, selon les catégories de cours et de

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02832_20230111

Admin. Appel

11 janvier 2023

le 29 septembre 2020, un mémoire en réplique, enregistré le 7 février 2022 et un mémoire, enregistré le 21 mars 2022, qui n'a pas été communiqué, la société Domaine Laroche, représentée par la SCP Poisson

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