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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00384_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
. / Dans l'hypothèse où l'entreprise prêteuse est domiciliée ou établie à l'étranger, l'impôt sur les bénéfices déterminé dans les conditions de droit commun s'entend de celui dont elle aurait été redevable
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02461_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Par une décision du 25 mars 2025, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a accordé le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale à Mme A....
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00378_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
au service des finances de la mairie de Mandelieu-la-Napoule qui aurait dû la transmettre au service compétent et l'aviser de cette transmission, ainsi que le prévoit la doctrine référencée BOI-CTX-PREA
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00001_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Il soutient que : - il a eu recours à un traducteur pour rédiger sa requête, lequel n'a pas prêté attention aux délais ; - ayant déménagé, le courrier de l'administration lui demandant de compléter
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03269_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
d'exécution de l'arrêt n° 22LY00391 rendu le 20 décembre 2022 par lequel la cour a enjoint à la commune d'Ennezat de prendre les mesures nécessaires pour éviter que la terre du parking de la maison de santé prenne
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01271_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Enfin, le justificatif émis par le Crédit agricole, portant sur un virement d’un montant de 49 000 euros effectué le 17 octobre 2019 par l’EARL de Marcay à destination du prêteur allégué, ami de M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00399_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
n'étant pas matériellement établis ; - la sanction est fondée sur des faits qui ne sont pas de nature à la justifier, dès lors que les faits qui lui sont reprochés relatifs à un retentissement dans la presse
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01505_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04708_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
et de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00303_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 février 2024, la commune de Gardanne, représentée par la SELARL Borel et Del Prete, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00883_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Par ailleurs, alors que cette procédure pénale avait fait l'objet d'une couverture importante par les médias, y compris par la presse nationale, M.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01938_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
versées ou reçues, le fait de travestir ou dissimuler l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, les éléments d'identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux textes pris
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03673_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
L'annulation prononcée par le présent arrêt n'implique pas nécessairement que le maire de la commune de Chatenet prenne une décision dans un sens déterminé ni, en toute hypothèse, qu'il prenne un nouvel
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03137_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
cette société lui a facturés ne doivent pas être pris en compte dans le calcul de l'assiette des impositions contestées.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02691_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
A et qu'il prenne, dans le respect des motifs énoncés au point 3, une nouvelle décision le concernant, dans un délai d'un mois suivant la notification du présent arrêt, et, d'autre part, que durant ce
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01171_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Par une décision du 27 juin 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02736_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
à un élève, qui faisait obstruction à la tenue du cours, de " dégager " mais il n'a pas dit à un élève que son intervention était inutile et il n'a pas non plus tenu les autres propos qui lui sont prêtés
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00312_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
terme fixe de 3 ans renouvelable automatiquement par année " de janvier et avril 2008, rédigés en des termes identiques, ne prévoyaient ni terme, ni échéancier de remboursement, ni garanties pour le prêteur
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01664_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
retenu ; - des méthodes de valorisation alternatives justifient le prix des actions de la société Foraco International, telles que la méthode des transactions comparables en retenant des transactions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00591_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
En revanche, il résulte de l'instruction que, le 13 octobre 2021, la chambre de commerce et d'industrie a publié un communiqué de presse intitulé " élections consulaires 2021 - communiqué de Gilles H -
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