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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23VE00643_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " L'Etat est tenu de prêter son concours à
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02191_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
A... ces bases de liquidation en indiquant le coût de la prestation par mètre linéaire.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03684_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01981_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
du loyer mensuel, tandis que la pérennité de l'occupation du logement caractérise un louage de chose ; - l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée d'une location assortie d'une offre de prestations
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00848_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
de la société CERBA (prestation désormais intitulée « prestation de transmission »).
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02208_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03511_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
clients, les éléments d'identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux textes pris pour l'application de ces articles ou de sciemment accepter l'utilisation d'une identité fictive ou d'un prête-nom
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02467_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Si l'administration a indiqué par ailleurs que dans le cas d'un véhicule prêté, il ne peut être fait application du prix de revient kilométrique global, cette mention erronée est ici sans incidence dès
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04638_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Par un jugement n° 1900975 du 19 octobre 2021, le tribunal a admis au bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater E du code général des impôt, les frais relatifs aux intérêts du prêt intragroupe
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02227_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que l’administration prenne connaissance, pendant les opérations de contrôle, de factures établies par un avocat pour des prestations destinées à des clients
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00075_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
A..., de toute prestation informatique effective, les requérants n’apportent aucun élément tendant à rattacher à une base fixe en Espagne le lieu de réalisation de ces prestations, dont l’existence a été
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02023_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
Aux termes de l'article 20 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles issu de l'arrêté du 16 septembre 2009 (CCAG-PI) : " Lorsque les prestations
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00232_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Toute décision de justice ayant force exécutoire peut donner lieu à une exécution forcée, la force publique devant, si elle est requise, prêter main forte à cette exécution ; toutefois, des considérations
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02441_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
directement au profit du vendeur () pour le compte de l'emprunteur ", ce protocole ne faisant par ailleurs aucune référence à la rémunération de prestations administratives ou financières.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03209_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
supérieur au préjudice financier causé au Trésor public du fait du retard de paiement, le niveau de ce taux n'était toutefois pas devenu manifestement excessif au regard du taux moyen pratiqué par les prêteurs
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02367_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Dans son communiqué de presse du 31 août 2021, la communauté d'agglomération a d'ailleurs reconnu que le niveau de filtration mesuré par ses soins se limitait à 27 %.
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA01277_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
, que l’immeuble à acquérir n’était grevé d’aucune sûreté de sorte qu’il était loisible aux parties de convenir d’une hypothèque en faveur du prêteur couvrant l’ensemble du prêt participatif conformément
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02430_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Elle soutient que : - les prestations de restauration qu'elle facture ne forment pas une prestation complexe unique ou une opération économique indissociable avec ses autres prestations ; - la commission
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02948_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ". 9.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02433_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
prestations réalisées en 2015.
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