Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT02033_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Il soutient que : - au regard des dispositions de l'article R.*131-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-545 du 23 avril 2012, l'administration n'était
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01461_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Par suite, sa qualité de seul maître de l'affaire suffit à le regarder comme bénéficiaire des revenus distribués, en application du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, résultant des rehaussements
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01462_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
et 31 décembre 2016 et du rehaussement des bénéfices en découlant.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00620_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Il n'est pas contesté qu'au regard du bilan quantifié de l'offre de soins concernant les activités de soins de suite et de réadaptation, tel qu'il a été arrêté par le directeur de l'ARS le 16 mai 2017,
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02345_20240202
2 février 2024
2 février 2024
C au bas de l'annexe 3 de la proposition, ce document portant non seulement sur le prix unitaire des boissons mais également sur la détermination des doses mentionnées en regard des prix.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02233_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
En ce qui concerne le retard de prise en charge de l'infection nosocomiale : 11.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01377_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
publique doit être regardée comme ayant mis fin, de façon non équivoque, aux relations contractuelles.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02873_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Dans son avis du 17 mai 2017, le comité a préconisé la remise de l'intégralité des pénalités de retard, l'attribution d'un supplément forfaitaire de 5 000 euros en rémunération des quantités d'acier, le
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00847_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Ce poids a été visé dans le relevé contradictoire des prix pratiqués et des quantités servies, établi le 8 décembre 2016, et signé par M. B en sa qualité de gérant de la SARL .
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02480_20241007
7 octobre 2024
7 octobre 2024
des quantités produites par la bioraffinerie et par la raffinerie. 22.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01048_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
n'a été reproché à cet égard à la société Eiffage dans les comptes-rendus d'OPC ; ce sont les retards du maître d'œuvre qui ont entrainé les retards d'exécution sur le chantier ; l'OPC ne lui a pas notifié
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03728_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Par ailleurs, le moyen relatif à la perte de café lors de la consommation de café par le personnel est inopérant dès lors qu'il ne s'agit pas de quantités de café vendues aux clients.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03539_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
pouvant procéder à des achats destinés à des ventes non déclarées, doit être regardée comme ayant intentionnellement dissimulé l'identité de clients professionnels.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00598_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
La société a, ensuite, saisi le comité consultatif interrégional de Paris de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics qui a rendu un avis négatif du 15 janvier 2021.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01332_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01647_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Elle ajoute qu'au regard des anomalies constatées, l'engagement contracté au titre de la mesure PL_MAPO_MI2 est résilié.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00293_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
311,29 euros au titre du 3ème trimestre de la campagne POSEI et celle d'un montant de 193 432,83 euros au titre du 1er semestre de la campagne POSEI 2020, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02282_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
C'est dès lors à juste titre que le service a regardé cette comptabilité comme irrégulière et non probante.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00075_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Aux termes de l’article R. 4534-141 du même code : « Les employeurs mettent à la disposition des travailleurs une quantité d'eau potable suffisante pour assurer leur propreté individuelle.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01847_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
C persiste à soutenir en appel qu'il ne pouvait pas être regardé comme ayant eu la libre disposition exclusive de la quantité de 12,6 kg de résine de cannabis, dès lors qu'une autre personne a été condamnée
Source officiellePage 10 sur 66