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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE01295_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes du deuxième alinéa de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, alors en vigueur, dans sa version applicable au présent litige : " Aucune mesure concernant notamment le recrutement
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01283_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Havre Normandie de lui accorder la protection fonctionnelle, de procéder à sa réintégration et à la reconstitution de sa carrière et de mettre en œuvre les dispositions des articles 6 quater A, 6 quinquies
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03503_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il n'a, d'une part, pas cité le 1 quinquies de l'article 150-0 D du code général des impôts, ni l'article 150-0 B auquel il renvoie, qu'ils
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22822_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article 220 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02870_20230228
28 février 2023
28 février 2023
C... et que celui-ci invoquait, indépendamment des dispositions de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, au soutien de sa demande indemnitaire.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01330_20260212
12 février 2026
12 février 2026
’imposition à l’Etat où se situe la résidence fiscale de la société qui a effectué les travaux de recherche ; - elle est, à titre subsidiaire, fondée à demander, sur le fondement de l’article 235 quinquies
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00270_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
En ce qui concerne les conclusions tendant à l’annulation de la décision portant refus du bénéfice de la protection fonctionnelle : Aux termes de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983,
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02369_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
les agents victimes de faits de harcèlement, en vertu respectivement des dispositions de l'article L. 313-24 du code de l'action sociale et des familles et des dispositions combinées des articles 6 quinquies
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04630_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Ces dispositions ont été codifiées, à compter du 1er janvier 2018, au III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL04352_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
part de sa hiérarchie depuis 2016 ; - elle est fondée à demander l'indemnisation de son préjudice moral du fait du harcèlement institutionnel dont elle a été victime, en application de l'article 6 quinquies
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04211_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes du 1 du I de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts, applicable aux impositions de l'année 2017 : " En vue de l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04213_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes du 1 du I de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts, applicable aux impositions de l'année 2017 : " En vue de l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00904_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
médecin ; - son placement en congé maladie ordinaire, alors qu'il voulait être réintégré dans ses fonctions, révèle des faits de harcèlement moral à son encontre en méconnaissance de l'article 6 quinquiès
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00530_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Aux termes de l'article 6 quinquies de la du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01678_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail avant le 1er mars de l'année suivant celle du versement des salaires, le montant de la taxe, acquitté selon les modalités définies au III de l'article 1678 quinquies
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00330_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
commis une erreur en estimant que le jugement n’appelait aucune mesure ; - le tribunal a commis une erreur en estimant qu’il n’était pas victime de harcèlement moral sur le fondement de l’article 6 quinquies
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00452_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article 19 quinquies de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : « Les sociétés coopératives d'intérêt collectif sont des sociétés anonymes, des sociétés
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01273_20250204
4 février 2025
4 février 2025
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01228_20240209
9 février 2024
9 février 2024
parts sociales de quatre sociétés civiles immobilières ayant généré des plus-values qu'elle avait choisi de placer sous le régime des plus-values à long terme sur titre de participations prévu au a quinquies
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05321_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet
Source officiellePage 10 sur 69