Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21VE03376_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
La publication d'un arrêté de prescriptions générales est nécessaire à l'entrée en vigueur du classement d'une rubrique de la nomenclature dans le régime d'enregistrement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY01722_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
.- Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérés dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale, de façon systématique ou après un examen au cas par
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01666_20260205
5 février 2026
5 février 2026
naturel du cours d’eau n’existe plus et qui ne relève pas des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement visées à la rubrique
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00642_20260203
3 février 2026
3 février 2026
En outre, comme l’a relevé à bon droit le tribunal administratif, elle n’avait déjà pas été évaluée comme experte dans aucune des quatre rubriques au titre de l’évaluation pour l’année 2019/2020. 9
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01206_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
ressort avec suffisamment de clarté de la photocopie de cette carte versée au dossier que la mention relative à la nationalité de l’intéressé a été modifiée, la police de caractères utilisée pour cette rubrique
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01476_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
A a notamment considéré comme " acquis / maîtrisé " les rubriques relatives aux " résultats professionnels et réalisation des objectifs ", aux " compétences professionnelles et techniques " et aux " qualités
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00955_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
caractère collégial de l'avis du 10 mars 2023, de la présence du médecin instructeur au sein de la formation collégiale et de ce que l'avis ne comporterait pas l'ensemble des mentions requises dans la rubrique
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02093_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
motivé ; - il est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas été invitée à régulariser sa situation administrative ; - il prononce une sanction disproportionnée ; - il méconnaît la rubrique
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02116_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale, de façon systématique ou après un examen au cas
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03258_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
relatif aux règles d'implantation des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la rubrique
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00444_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00672_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
En application de l’article R. 434-11 et de la rubrique n° 65 de l’annexe 10 à ce code, les ressources des douze mois précédant la demande devaient être prises en compte. 5.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03672_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
potentiel sur l’environnement ; les dispositions de l’arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre des rubriques
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02099_20230202
2 février 2023
2 février 2023
L’ouvrage devra conserver son harmonie générale, ses matériaux, le rythme des percements et les éléments de modénature d’origine (linteaux droits, bandeaux, piliers galbés et cadre en bossages rustiques
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01672_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
arrêté contesté méconnaît les dispositions de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l’enregistrement relevant de la rubrique
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03626_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
candidat retenu dans la même catégorie, qui propose une programmation tant musicale (variété française et internationale et dance-électro) que parlée (flashs et journaux d'informations nationales, de rubriques
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00999_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Switch Aero a présenté les caractéristiques des avions devant servir à l'exécution du marché à savoir un Cessna 404, un Britten Norman 2 et un Beechcraft 200 GT, et a répondu par l'affirmative à la rubrique
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02355_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
précisé sous cette dernière rubrique " soins long cours, traitement long cours, évolution lente, pharmacoresistance, un retour dans son pays d'origine aurait de graves conséquences sur la maladie ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02062_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
de l'environnement ; - l'arrêté du 27 juillet 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03809_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
proviseur du lycée, qui est une garantie pour le fonctionnaire évalué, a bien été effective ; - elle est entachée d’erreurs de droit en ce que, d’une part, les appréciations portées dans les diverses rubriques
Source officiellePage 10 sur 74