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SAID CHEIK La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02452_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

Procédure devant la cour administrative d’appel : Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2025, Mme A..., représentée par Me Said Soilihi, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du magistrat

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00695_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 avril 2025, Mme A... épouse D..., représentée par Me Hadj Said, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00855_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

A, représenté par Me Hadj Said, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 13 février 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 février 2023 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Haute-Marne de lui

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01152_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

A, représenté par Me Saïdi, avocat, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler le jugement attaqué ; 3°) d'annuler l'arrêté contesté ; 4°) d'enjoindre

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00810_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

A, représenté par Me Said, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer une carte de séjour " vie privée et familiale

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_22VE02608_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

de Bourges, un entretien téléphonique au cours duquel cette information a nécessairement été répercutée, compte tenu de la standardisation de la communication entre professionnels de santé dénommée " SAED

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04368_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

A, représenté par Me Saïd Mohamed, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du président du tribunal administratif de Mayotte du 15 octobre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté en date

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03246_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

SAID CHEIK La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04667_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_24PA05122_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

Said Cheik La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01595_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

A, représenté par Me Said, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 12 juin 2020 et la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique ; 3°) d'enjoindre

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_25PA01552_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01227_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

B, représenté par Me Saïdi, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions contestées ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02406_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

B, représenté par Me Saïdi, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté contesté ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24PA01522_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

le procès-verbal de contrôle précité, à l’infirmière ayant en charge le suivi des résidents, et exploite également, en son nom propre, un service non autorisé d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00882_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 avril 2024 et 9 décembre 2025, Mme B..., représentée par Me Saïdi, demande à la cour : 1°) de l’admettre au bénéfice de

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CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00883_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

B..., représenté par Me Saïdi, demande à la cour : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler le jugement attaqué du 27 février 2024 ; 3°) d’annuler, pour

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02622_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

844,70 euros de TVA), de la société Leroy Merlin (371,52 euros de TVA), Gedimat (22,51 euros de TVA), ou qui indiquent un paiement partiel ou le versement d'un acompte, à savoir les factures des sociétés Said

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02946_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

citées au point 4, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, notamment dans son arrêt du 29 octobre 2015 (C-174/14) Saudaçor - Sociedade Gestora de Recursos e Equipamentos da Saúde

Source officielle

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