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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL23941_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
pensions, de prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou faveur des travailleurs privés d'emploi, d'emplois réservés et d'indemnisation des rapatriés
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03645_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
du 24 novembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Rabat
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03012_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
C B, né le 30 mai 1937, a subi, le 6 juillet 2016, une arthroplastie totale du genou gauche au centre hospitalier Jura Sud de Lons-le-Saunier.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03694_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Aux termes de l'article 2.07 du bordereau des prix unitaires (BPU) : " Rabattement de nappe - le mètre linéaire : Cet article rémunère l'entreprise pour la mise en place de matériel spécial de rabattement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03769_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
d'annuler la décision du 20 juillet 2018 par laquelle le préfet des Hautes-Alpes a refusé d'enregistrer sa déclaration de libre prestation de services pour l'exercice de l'activité de moniteur de canoë, de raft
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00149_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Vu : - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi, fait à Rabat le 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03007_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Il soutient que : - l'administration fiscale, qui a examiné les déclarations de ses rapatriements et transferts de fonds étrangers opérés en douane, a procédé à un examen de sa situation fiscale personnelle
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00333_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
groupe et sans respecter les formalités sanitaires alors en vigueur à la date des sorties en Espagne les 4 et 6 août 2021 ni disposer des assurances médicales nécessaires en cas d’hospitalisation, de rapatriement
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00602_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
en charge par un opérateur d'assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, résultant de soins qu'il pourrait engager en France, ainsi qu'aux garanties de son rapatriement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02990_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
requérant lui-même, les liaisons, notamment aériennes, entre la France et l'Algérie avaient repris depuis le 1er juin 2021, à raison d'au moins trois vols par semaine, en sus de vols spéciaux dits de rapatriement
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03795_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés, qui ont séjourné pendant au moins quatre-vingt-dix jours dans un camp ou un hameau de forestage à la suite du rapatriement
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02467_20230221
21 février 2023
21 février 2023
demande de bénéfice de l'allocation de reconnaissance prévue à l'article 6 de la loi n°2005-158 du 23 décembre 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00937_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Enfin, l’article 16, relatif aux prescriptions relatives au suivi des eaux souterraines, interdit le rabattement de la nappe et le rejet des eaux de rabattement.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01332_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
infondée ; 2°) subsidiairement, de limiter le montant de la condamnation prononcée à 130 275,54 euros ; 3°) en tout état de cause, de condamner la société Les Travaux du Midi, le cabinet Brunet Saunier
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00292_20240221
21 février 2024
21 février 2024
d'une part, de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision définitive dans l'instance pendante devant ce tribunal sous le n° 2302039, et, d'autre part, de condamner solidairement la société Brunet Saunier
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00145_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
est fixée en annexe au décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 relatif à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03392_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
en charge par un opérateur d'assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, résultant de soins qu'il pourrait engager en France, ainsi qu'aux garanties de son rapatriement
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02053_20230216
16 février 2023
16 février 2023
a notamment servi en Afghanistan où, le 8 juillet 2008, durant une mission, il avait été confronté au décès d'un camarade lors d'une embuscade et, atteint de symptômes post-traumatiques, avait été rapatrié
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01033_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
pensions, de prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, d'emplois réservés et d'indemnisation des rapatriés
Source officielleJuge unique
DCA_22NT02743_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
au Mexique, souhaite s'installer au côté de son compagnon résidant en France ; elle n'a pas fourni aux autorités consulaires d'attestation d'assurance voyage couvrant ses dépenses médicales, son rapatriement
Source officiellePage 10 sur 31