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recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises au Rwanda refusant de délivrer à Mme F I, Ornella J D, Sarah

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_19NT01477_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

Il résulte de l'instruction que la préfète de la Sarthe aurait pris la même décision de refus en se fondant sur ce seul motif, lequel suffisait à la justifier légalement.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00312_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

Une note en délibéré a été enregistrée le 12 décembre 2022 pour la SARL Sarth. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03087_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

ORDONNE Article 1er : Le dossier de la requête du préfet de la Sarthe est transmis à la cour administrative d'appel de Versailles.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02740_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

A a demandé au préfet de la Sarthe d'abroger cet arrêté. M.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00647_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 25 septembre 2025, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02671_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

Par un arrêté n°2024-0148 du 17 juin 2024, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la Sarthe n°87, le préfet de la Sarthe a donné délégation à Mme D C, sous-préfète, directrice de cabinet

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03396_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

En premier lieu, par un arrêté du 20 juin 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe, le préfet de la Sarthe a donné délégation à M.

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CAA

3ème Chambre

DCA_24VE02434_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 août 2024, le préfet de la Sarthe demande à la cour d’annuler ce jugement.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02980_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

A B, représentée par Me Ifrah, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2020 du préfet de la Sarthe ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe, sous astreinte

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00721_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 3 août 2023 du préfet de la Sarthe portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01870_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 7 février 2022 du préfet de la Sarthe portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02577_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 16 février 2022 du préfet de la Sarthe portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03205_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2021 du préfet de la Sarthe portant obligation

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00647_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

B, le préfet de la Sarthe n'a pas méconnu les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4.

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT03214_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

Par un jugement du 16 octobre 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a annulé cet arrêté du préfet de la Sarthe du 16 septembre 2024.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01175_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

A, représenté par Me Cesse, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2021 du préfet de la Sarthe ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de lui délivrer

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01250_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 29 juin 2023 du préfet de la Sarthe portant refus de titre

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00535_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2020 du préfet de la Sarthe portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai

Source officielle

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