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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00777_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En deuxième lieu, dès lors que la commune n'avait pas en l'espèce d'obligation légale de solliciter l'accord des colotis, la circonstance qu'elle ait décidé de le faire pour un autre lotissement ne peut
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00778_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En deuxième lieu, dès lors que la commune n'avait pas en l'espèce d'obligation légale de solliciter l'accord des colotis, la circonstance qu'elle ait décidé de le faire pour un autre lotissement ne peut
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00781_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En deuxième lieu, dès lors que la commune n'avait pas en l'espèce d'obligation légale de solliciter l'accord des colotis, la circonstance qu'elle ait décidé de le faire pour un autre lotissement ne peut
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03156_20230202
2 février 2023
2 février 2023
pour un motif de régularité en la forme ou de l'incompétence de son auteur n'implique pas nécessairement que les sommes perçues par l'administration sur le fondement du titre ainsi dépourvu de base légale
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01942_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
A, ressortissant marocain né le 10 octobre 1999, entré en France muni d'un visa de court séjour en juillet 2018, incarcéré au centre pénitentiaire d'Orléans-Saran, a fait l'objet, le 27 janvier 2023, de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00894_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01645_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
du code de l'urbanisme ; - la constructibilité du site est établie par le certificat d'urbanisme délivré le 15 mars 2017 qui n'évoquait pas l'existence d'un espace remarquable ; - le projet est légal
Source officielle1ère chambre (formation à 5)
DCA_22BX00906_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
convention internationale des droits de l'enfant en raison de ses conséquences sur son fils mineur ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est dépourvue de base légale
Source officielle1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX03102_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
E B et Mme F B née C ont demandé, en tant que représentants légaux de leur fille mineure Mme D B, au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision par laquelle le jury du diplôme national du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01861_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Pour ce seul motif, la préfète de la Gironde pouvait légalement rejeter sa demande de titre de séjour formée sur le fondement de ces stipulations.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01653_20250211
11 février 2025
11 février 2025
évaluation portant sur la manière dont le fonctionnaire a exercé ses fonctions durant une période suffisante et révélant son inaptitude à un exercice normal de ses fonctions est de nature à justifier légalement
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03732_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C, agissant en son nom et en qualité de représentante légale des enfants A C, D C et E G C, a demandé au tribunal administratif
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00150_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00002_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
du 5 novembre 2020 ; 2°) à titre principal, de condamner la commune de Matoury et la collectivité territoriale de Guyane à lui verser la somme de 144 871 480 euros, assortie des intérêts au taux légal
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02716_20230223
23 février 2023
23 février 2023
droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01290_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
lui verser la somme de 46 600,40 euros, en réparation du désordre affectant le revêtement de sol de son centre aqualudique situé à Montfort-Le-Gesnois, assortie des intérêts au taux légal
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02661_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Birsen Sarac-Deleigne, - les conclusions de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03938_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Calais (Sarthe) a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner conjointement et solidairement, ou à défaut
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00366_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Dès lors, la préfète de la Gironde ne pouvait légalement rejeter la demande de délivrance d'un titre de séjour présentée par M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01744_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
tribunal administratif de Poitiers du 7 janvier 2021 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 200 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis, assortie des intérêts aux taux légal
Source officiellePage 10 sur 14