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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01789_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Ainsi, à la date de l'arrêté contesté, le 17 décembre 2019, le schéma de cohérence territoriale SCOT'Ouest des Alpes-Maritimes n'avait pas été approuvé et n'avait pas acquis caractère exécutoire.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01279_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
.- La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploiter prise par le préfet de région doit être motivée au regard du schéma directeur régional des exploitations agricoles et des motifs de
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00306_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
devait être prioritaire par rapport à celle de la SCEA de Ruminy qui a été retenue ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que sa demande, relevant de la priorité 4.2.6 du schéma
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01883_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dès lors que le projet se situe au sein d'un secteur déjà urbanisé et s'étend dans la continuité d'autres parcelles construites ; les mentions applicables du schéma
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00364_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
soutient que : - le classement de ces parcelles en zone A est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des caractéristiques de ces parcelles ; - ce classement est incompatible avec le schéma
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02150_20230202
2 février 2023
2 février 2023
légale de l'arrêté en litige, de l'article 9-1 de loi du 5 juillet 2000 dès lors que la commune de Saint-Genis-les Ollières, dont la population est inférieure à 5 000 habitants, n'est pas inscrite au schéma
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02016_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
interrégional de l'organisation des soins, l'une des quatre autorisations ne peut être renouvelée ; la décision de non renouvellement devait se fonder sur la mise en œuvre des prescriptions du schéma,
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20164_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
En vertu des dispositions du 5ème alinéa de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur, les cartes communales doivent être compatibles avec les schémas de cohérence
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02476_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
territoriale de l'agglomération messine ; - il ne respecte pas le principe de précaution prévu par l'article 5 de la charte de l'environnement ; - le plan local d'urbanisme modifié méconnaît le schéma
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01295_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
de cohérence territoriale ou d'un schéma d'aménagement régional ou compatible avec celles d'un schéma de mise en valeur de la mer () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03412_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
commune ; - le terrain d'assiette se situe en secteur UDa du plan local d'urbanisme communal ; - le terrain concerné se trouve au sein du hameau de Lilhan, où la densification est possible selon le schéma
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00786_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
d'aménagement et de gestion des eaux et, le cas échéant, avec les objectifs généraux et le règlement du schéma d'aménagement et de gestion des eaux.() ". 4.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01336_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
demande d'autorisation déposée par l'EARL G A sur une surface de 56 ha ne procède pas d'un projet réel et sérieux dès lors qu'elle n'atteint pas le seuil de viabilité de 90 ha prévu à l'article 5 du schéma
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01913_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
En ce qui concerne la légalité interne de l'arrêté : S'agissant des moyens tirés de l'incompatibilité de l'arrêté avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et avec le schéma d'aménagement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00303_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Quant à la compatibilité avec le schéma d’accueil et d’habitat des gens du voyage : 17.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01437_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
B, domicilié boulevard Henri-Paul Schneider au Creusot (71200), qui tendent à solliciter l'annulation d'un arrêté du préfet de Saône-et-Loire, relèvent de la compétence du tribunal administratif de Dijon
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02768_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En ce qui concerne la compatibilité avec le schéma de cohérence territoriale : 5.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02406_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, ouvre la possibilité, dans les autres secteurs urbanisés qui sont identifiés par le schéma
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00628_20250218
18 février 2025
18 février 2025
un vice substantiel qui entache d'illégalité la délibération en litige ; - le classement des parcelles cadastrées section AC n°s 601, 602, 603, 604 et 605 est incompatible avec les orientations du schéma
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02295_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
et non pour la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, conformément à l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime ; - l'illégalité de l'article 4 du schéma
Source officiellePage 10 sur 149