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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01248_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Un parking de quatre-vingt-huit places sera aménagé en pavés drainants tandis qu'un parc de stationnement en rez-de-chaussée du ténement immobilier sera créé.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02373_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
B, né le 6 décembre 1996 et se déclarant de nationalité serbe et italienne, serait entré en France en 2016 en vue d'y solliciter l'asile.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT01002_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
B D a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier de Lannion-Trestel à lui verser la somme de 296 627,12 euros en réparation des préjudices résultant de sa prise en charge
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00293_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
code de l'urbanisme dans sa version applicable, en vigueur depuis le 13 avril 2019 : " En cas de () recours contentieux à l'encontre () d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00606_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
administratif de Grenoble de condamner la commune de Mirabel-aux-Baronnies à leur verser la somme totale de 41 098,98 euros, outre, soit un montant mensuel de 50 euros, soit la réalisation de travaux, en réparation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00101_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
et étage et un studio en rez-de-jardin.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02101_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Quand il n’est pas possible de se servir de petites lances, soit parce qu’on ne peut pas s’approcher suffisamment du foyer, soit pour tout autre motif, on se sert de grosses lances (…) ».
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02422_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Il résulte de l'instruction que, si ce projet qui a conduit la société à participer à la conception d'un véhicule de transport routier à faibles émissions de gaz à effet de serre a nécessité la mise en
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03060_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
La CCI a rendu un avis le 18 mars 2021, par lequel elle reconnaît une faute de l’AP-HP et estime que la réparation des préjudices subis par Mme D... lui incombe entièrement.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03991_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Mme C B a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la Polynésie française à lui verser, au titre de la succession " Maiti A Faura ", la somme de 126 734 400 F CFP en réparation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01228_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
pouvait pas s'opposer à l'utilisation de matériaux de construction différents permettant une meilleure performance énergétique du bâtiment et ayant pour effet de réduire l'émission de gaz à effet de serre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01511_20250213
13 février 2025
13 février 2025
A, représenté par Me Sérée de Roch, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 17 avril 2023 du tribunal administratif de Toulon ; 2°) de prononcer la décharge des impositions et des majorations
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02500_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
pièces du dossier et n'est pas contesté que les parcelles considérées, non bâties, d'une superficie totale de 21 834 m2, constituent un terrain à l'état de friche sur laquelle existent d'anciennes serres
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03724_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 août 2021, la SAS Perla Di Mare, représentée par la SELARL Aizac et associés, agissant par Me Serra, demande à la cour : 1°) de réformer
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02135_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Enfin, la société Profil Armor a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Eurométropole de Strasbourg à lui verser une somme de 425 938,24 euros en réparation des préjudices subis
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03054_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2015 correspondant à la réintégration dans la base imposable de travaux de réparation
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02404_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
part, de le renvoyer devant le SDIS de C... pour qu'il soit procédé à la liquidation de cette indemnité. 5°) à titre subsidiaire, de condamner le SDIS à lui verser une somme de 2 800 euros en réparation
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00516_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02565_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
La réparation qui incombe à l’hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02350_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
outre, alors que le contrat qu’elle a signé avec le département des Alpes-de-Haute-Provence prévoit que la seule sanction du dépassement de la quantité d’énergie contractuellement garantie est la réparation
Source officiellePage 10 sur 21