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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01899_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Et aux termes de l'article L. 76 : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du contribuable trente jours au
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01024_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 49 du décret du 6 février 1991 : " La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02417_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Aux termes de l'article L. 76 du même livre : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du contribuable trente
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01807_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03927_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
A a souscrit, à compter du 24 septembre 2003, un contrat d'engagement à servir dans la marine nationale d'une durée de dix ans.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL20005_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
ainsi que les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions tels que, notamment, les cheminées d'usine, les réfrigérants atmosphériques, les formes de radoub, les ouvrages servant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02324_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
exposées pour les besoins de l'exploitation et résultant de l'achat, de la location ou de l'entretien des demeures historiques classées ou inscrites au titre des monuments historiques, des résidences servant
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA00412_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
dispositions précitées de l’article 1586 sexies du code général des impôts fixent la liste limitative des catégories d’éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée servant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00127_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
déterminée la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont définies à l'article 1496 du code général des impôts pour " les locaux affectés à l'habitation ou servant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00130_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
déterminée la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont définies à l'article 1496 du code général des impôts pour " les locaux affectés à l'habitation ou servant
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01598_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
l'article L. 18 du code des pension militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dès lors que son infirmité nécessite l'assistance d'une tierce personne six heures par semaine, son épouse lui servant
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02111_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A servait en tant qu'adjoint de sécurité, ce que celui-ci ne conteste utilement en minimisant ses actes.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04130_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
du 17 décembre 2013, son président a expressément indiqué n'avoir " malheureusement pas relevé d'éléments remettant en cause l'analyse [du service] qui [lui] auraient permis de contester les sommes servant
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA05211_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
que les sommes qu’elle avait versées en 2017 et 2018 au titre de sa contribution au Fonds de résolution unique européen devaient, selon elle, venir en déduction pour le calcul de la valeur ajoutée servant
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00366_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales : " Les bases ou les éléments servant au calcul des impositions d'office sont portés à la connaissance du contribuable, trente
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03510_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01452_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
publics est établie à raison des ouvrages publics que constituent les digues, barrages, remblais présents sur le Rhône ; les dommages sont liés au fonctionnement défectueux des digues et des ouvrages servant
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01114_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
portent atteinte à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme ; - le préfet a commis une erreur de fait et une erreur de droit en se servant
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02473_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Si le requérant a exposé que servant dans la police tchétchène il avait été agressé par des insurgés mais aussi qu'après avoir prévenu un militant des droits de l'homme de son arrestation en 2014 il avait
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00172_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères
Source officiellePage 10 sur 86