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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25VE01709_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
A... fait valoir qu’il réside en France depuis 2017, qu’il fait l’objet d’un suivi par une association de prévention pour les personnes transgenres, qu’il souffre du virus de l’immunodéficience humaine
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01901_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
A ne faisant état en appel d'aucun élément réellement distinct de ceux soumis à son appréciation.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01903_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
fondamentales par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif au point 3 du jugement litigieux, Mme C épouse A ne faisant état en appel d'aucun élément réellement distinct de ceux soumis
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00825_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
et du droit d'asile peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : " 2°L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00916_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
A soutient qu'il ne dispose d'aucun moyen de subsistance, qu'il n'a pas de logement fixe et qu'il souffre de troubles ophtalmologiques nécessitant des soins.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02510_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
La proposition d'une médiation par le juge est étrangère à l'instruction du litige qui lui est soumis. Le tribunal n'avait donc pas à évoquer les demandes de médiation de parties.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02188_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, comme de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00895_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
dans la procédure d'asile ou les conditions d'accueil des demandeurs et quant à des refoulements, il s'est borné à invoquer des rapports rédigés en termes généraux, non produits à l'instance pour être soumis
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01769_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
A fait valoir aussi qu'il souffre de problèmes de santé, dont il ne précise d'ailleurs pas la portée alors qu'il a déclaré lors de son entretien en préfecture n'en souffrir d'aucun, il ne justifie par
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01834_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00841_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l’article L. 511-1 du même code : « Sont soumis aux dispositions du présent titre (…) les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04242_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
A..., né le 29 novembre 2017, souffre d’une maladie génétique rare, le syndrome de Bardet-Biedl, qui peut entraîner, à terme, une rétinite pigmentaire aboutissant à une malvoyance sévère à l’âge adulte
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04926_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
différemment sur la base de leur consommation présumée en carburant ; la part du transport de passagers et de véhicules légers dans l’activité du Vaeara’i est très significative ; il est également soumis
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03631_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Par trois arrêtés des 28 et 29 avril 2020 et 5 mai 2020, le directeur général de l'AP-HP a refusé de reconnaître l'imputabilité au service des pathologies dont elle souffre faute d'exposition au risque
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01251_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
B a produit, en première instance, des éléments médicaux relatifs à la pathologie dont il souffre et qui ont motivé sa demande de délivrance d'un titre de séjour pour raison de santé.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01778_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Il ressort en effet des certificats d'arrêt de travail transmis par la requérante, d'une part, s'agissant du certificat du 7 juin 2018, qu'elle souffre d'un stress lié à son emploi, et, des certificats
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00355_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur la recevabilité des conclusions des sociétés Gris Souris et ABC Décibel : 3.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02016_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
d'éminents spécialistes, - les affirmations de la ministre des armées concernant le caractère stationnaire voire régressif des hypoacousies d'origine sono-traumatique lorsque le sujet n'est plus soumis
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00280_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
En deuxième lieu, il ressort des termes de la décision contestée que le préfet, qui n'avait pas à y mentionner la pathologie dont souffre M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01757_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
défavorable de la commission de réforme du 15 octobre 2018, le préfet de la Haute-Vienne, par un arrêté du 8 novembre 2018, a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie dont elle souffre
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