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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA03277_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
par le preneur ; le bénéfice d'un taux de taxe sur la valeur ajoutée différent du taux normal dépend de la situation juridique de l'immeuble et non d'une condition de forme, qui ajoute à la directive
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03596_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Par une décision du 19 décembre 2016, le premier président près la cour d'appel de Colmar a fixé à 9% le taux de prime modulable de Mme C au titre de l'année 2017.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01237_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
taux de 2 % associée à une perte de sélectivité au taux de 10 %, et, d'autre part, des acouphènes, au taux de 10 %.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00380_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
se prononcer sur le taux d’invalidité.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03734_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Prothèse possible et fonctionnelle bonne (taux de 10 à 20%). / c. Coefficient de mastication supérieur à 40% mais prothèse difficile et fonctionnement défectueuse (taux de 10 à 20%). / d.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02629_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Ainsi, pour ce marché, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03184_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
médecine générale » pour une durée d’un an à compter du 11 février 2023 et la plaçant, pour le second, en position de détachement à l’institut du cancer de Polynésie française – Tahiarua Onohi Mihinoa a Tati
Source officielle5ème chambre
DCA_25VE02069_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
du taux directeur de la Banque centrale européenne sur les opérations principales de refinancement et des taux pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement./ Les taux pratiqués
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02011_20250219
19 février 2025
19 février 2025
expertise avant-dire droit, d'annuler la décision du 19 janvier 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier métropole Savoie a estimé que son état de santé était consolidé en limitant à 25 % son taux
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03226_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
comme technicien supérieur était de 10 %, du courrier du 8 août 2016 indiquant que ce taux est porté à 2 % et des bulletins de paie du requérant produits en appel, que le taux d'indemnité forfaitaire
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01638_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Il fait valoir que le taux d'aggravation qu'il convient de retenir est de 5%, ne permettant pas de faire droit à la demande de M. A.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01796_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Les ventes à emporter de plats cuisinés sont soumises au taux réduit de 5,5 % ().
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02253_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Aucune pension n'est concédée en deçà d'un taux d'invalidité de 10 %. ". Sur l'aggravation de l'hypoacousie : 4.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04082_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Ainsi, il a droit à une pension au taux de 10 % avec intérêts au taux légal à compter du 21 juillet 2014, date de réception de sa demande.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01885_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
B A au taux de 0,1. 9. En revanche, en fixant lui-même le taux de A à 2 et en condamnant la CASUD à verser à M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01887_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
, et l'IEMP au taux de 1, soit 9 077,84 euros.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02618_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
B A au taux de 0,1. 9. En revanche, en fixant lui-même le taux de A à 2 et en condamnant la CASUD à verser à M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02620_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
, et l'IEMP au taux de 1, soit 9 077,84 euros.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03593_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Dupont, spécialiste en néonatologie, ayant indiqué que les nourrissons atteints d'un déficit en G6PD présentent généralement une élévation brutale du taux de bilirubine autour de J+5 alors que ce taux
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00072_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Elle soutient que : - le crédit vendeur souscrit le 4 juillet 2010 pour un montant de 22 656 211,20 euros, pour une durée de 10 ans, présente un taux d'intérêt fixe de 6%, qui correspond à un taux de
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