Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_19TL24776_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
à bâtir qui ont été acquis en vue de leur revente et ne s'appliquent donc pas à une cession de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère d'un terrain bâti. 5.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02047_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
à bâtir lorsque ces terrains acquis non bâtis sont devenus, entre le moment de leur acquisition et celui de leur revente par l’assujetti, des terrains à bâtir, mais qu’il n’exclut pas l’application de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00242_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
cédés, mise en évidence par les termes des actes d'achat et de revente et par la nature des travaux réalisés sur les terrains.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03698_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
B... lors de l’acquisition de ce terrain ni une faute de ce notaire.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00054_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Dès l’achèvement de ces travaux, M. et Mme C... se sont rapprochés de la commune d’Ames pour dénoncer un empiètement du trottoir sur l’emprise de leur terrain, la présence, sur ce terrain, d’un miroir
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03280_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Deux parcelles ont ainsi été créées, l'une comprenant la maison et son terrain cadastrée CI n° 249, l'autre portant sur un terrain nu cadastré CI n° 250.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00710_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
un prix de 85 000 euros au bénéfice de la SCI Jade ne constituait pas un acte anormal de gestion ; il s'agissait bien du prix du marché compte tenu de la configuration du terrain ; les termes de comparaison
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00711_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
la mesure où les termes de comparaison ont porté sur des terrains à bâtir vierges de toute construction, alors qu'en l'espèce, le terrain vendu comportait une maison d'habitation en construction, ce qui
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01281_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
à bâtir lorsque ces terrains acquis non bâtis sont devenus, entre le moment de leur acquisition et celui de leur revente par l’assujetti, des terrains à bâtir, mais qu’il n’exclut pas l’application de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04616_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Trois parcelles ont ainsi été créées, l'une comprenant la maison et son terrain cadastrée B n° 188, les deux autres portant sur des terrains nus cadastrées B n° 189 et B n° 190.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02527_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
d'une contenance de 44 ares 30 centiares, lequel a fait l'objet d'une division en quatre parcelles comprenant le terrain bâti et trois terrains à bâtir cadastrés à la section AN respectivement sous le
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03290_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
La société ne conteste pas que cet ensemble immobilier avait ainsi le caractère d'un terrain bâti et non celui d'un terrain à bâtir.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03006_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Elles peuvent également contribuer au financement de la création, de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion d'aires ou de terrains situés hors de leur territoire.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01580_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
revendus comme terrains à bâtir aient été acquis comme terrains non bâtis pour pouvoir bénéficier du régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT00727_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
à bâtir qui ont été acquis en vue de leur revente et ne s'appliquent donc pas à une cession de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère d'un terrain bâti. 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01771_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Ces terrains avaient donc, au moment de leur acquisition, la qualité d'immeuble bâti et non de terrain à bâtir.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02236_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
K, propriétaire dudit terrain, par un arrêté du maire du 14 août 2019. M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00711_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Par un arrêté du 22 avril 2018, le maire de Nîmes a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel sur un terrain situé 6 avenue Franklin Roosevelt, cadastré section DV numéro de parcelle 454, en zone
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02870_20230221
21 février 2023
21 février 2023
B concluent au fait que les terrains litigieux ne sont pas situés en aléa fort de glissement de terrains ; en raison d'une part, de la pente des parcelles inférieure à 20° et de la présence d'eau en profondeur
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE01276_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
pour origine le défaut de signalisation de l'îlot piétonnier ; - en tout état de cause, la signalisation était adaptée, dans la mesure où les travaux sur la voie dans la zone de l'accident étaient terminés
Source officiellePage 10 sur 566