Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00623_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
d'erreur manifeste d'appréciation alors que la parcelle était constructible dans le précédent document d'urbanisme ; un classement de sa parcelle en zone UAH ou UAM est parfaitement justifié compte tenu
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03058_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
4122-1 du code du travail et des articles 2 et 19 de son règlement intérieur, et de leur nécessaire respect ; il a détérioré le matériel et porté atteinte à l’image de l’entreprise ; les propos qu’il a tenus
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01375_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Compte tenu des circonstances de l'espèce, notamment de la durée et des conditions du séjour de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01334_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; Sur la légalité du refus d'un délai de départ volontaire : - la décision en litige est illégale compte tenu
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02110_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ». 3. M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01670_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale compte tenu de l'illégalité de l'obligation
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02588_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01423_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
organisées en vue du renouvellement complet de l'ensemble des représentantes et représentants des personnels des collèges centraux de l'Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne (UPEC), qui se sont tenues
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02300_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Mme A soutient que les premiers juges n'ont pas tenu compte du fait qu'elle se prévalait du caractère irrégulier du renouvellement de sa convention de mise à disposition auprès de l'APCLD et de ce que
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01925_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Dans ces conditions et compte tenu des dénégations non étayées de l'intéressé, ses gestes et attitudes déplacés à l'égard d'élèves mineures doivent être tenus pour établis. 6.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01377_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Dans les circonstances de l'espèce, compte tenu de la nature des faits reprochés, nonobstant le départ en retraite de M.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04168_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Ces éléments, compte tenu de leur nature, ne sont pas suffisamment nombreux et répartis sur l'ensemble de la période pour établir sa résidence habituelle en France.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03065_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
alors qu'elle n'a pu rejoindre sa famille en Algérie qu'en avril 2022, a également eu un impact majeur sur la poursuite de ses études ; l'ensemble de ces circonstances justifient de son échec ; compte tenu
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00485_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Compte tenu de la préférence accordée à la victime, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01980_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Il soutient que : S'agissant de la régularité du jugement : - les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de ce qu'un salarié n'est pas tenu de répondre, pendant une période de suspension de
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01796_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
la société WSP tout au long de leurs relations contractuelles, ainsi qu'il résulte des documents produits ; l'administration fiscale n'apporte pas la preuve contraire ; le donneur d'ordre n'est pas tenu
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00387_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
la société WSP tout au long de leurs relations contractuelles, ainsi qu'il résulte des documents produits ; l'administration fiscale n'apporte pas la preuve contraire ; le donneur d'ordre n'est pas tenu
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA02351_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
administrative d’appel (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA04756_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Elle demandait que, compte tenu des préjudices retenus par l’expert commis par le tribunal, lui soit versée une provision de 26 846 euros à valoir sur son préjudice total après consolidation.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01481_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 761-1 du même code : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine
Source officiellePage 10 sur 2936