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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00515_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
A n'a toujours pas régularisé sa requête en recourant au ministère d'avocat. Dès lors, sa requête, qui est entachée d'une irrecevabilité manifeste, ne peut qu'être rejetée.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00516_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
A n'a toujours pas régularisé sa requête en recourant au ministère d'avocat. Dès lors, sa requête, qui est entachée d'une irrecevabilité manifeste, ne peut qu'être rejetée.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01211_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
A n'a toujours pas régularisé sa requête en recourant au ministère d'avocat, alors que sa demande d'aide juridictionnelle a été rejetée par une décision du 13 décembre 2021.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01973_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
A n'a toujours pas régularisé sa requête en recourant au ministère d'avocat. Dès lors, sa requête, qui est entachée d'une irrecevabilité manifeste, ne peut qu'être rejetée.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01976_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
A n'a toujours pas régularisé sa requête en recourant au ministère d'avocat, alors que sa demande d'aide juridictionnelle a été rejetée par une décision du 8 mars 2022.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02288_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
B n'a toujours pas régularisé sa requête en recourant au ministère d'avocat, alors que sa demande d'aide juridictionnelle a été rejetée par une décision du 8 mars 2022.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02832_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
B n'a toujours pas régularisé sa requête en recourant au ministère d'avocat. Dès lors, sa requête, qui est entachée d'une irrecevabilité manifeste, ne peut qu'être rejetée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01448_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
quitter sans délai le territoire français, fixant le pays de sa destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ainsi que le caractère toujours
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00116_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
La requête, qui n'est toujours pas régularisée à la date de la présente décision, ne peut dès lors qu'être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste sur le fondement des dispositions précitées
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00444_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
La requête, qui n'est toujours pas régularisée à la date de la présente décision, ne peut dès lors qu'être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste sur le fondement des dispositions précitées
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01862_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
La requête, qui n'est toujours pas régularisée à la date de la présente décision et qui ne fait pas l'objet d'une demande d'aide juridictionnelle, ne peut dès lors qu'être rejetée comme entachée d'une
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02115_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
B n'a toujours pas justifié devant le tribunal administratif, avoir saisi le ministre des armées de sa demande.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00362_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
La requête, qui n'est toujours pas régularisée à la date de la présente décision et qui ne fait pas l'objet d'une demande d'aide juridictionnelle, ne peut dès lors qu'être rejetée comme entachée d'une
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01601_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
La requête, qui n'est toujours pas régularisée à la date de la présente décision et qui ne fait pas l'objet d'une demande d'aide juridictionnelle, ne peut dès lors qu'être rejetée comme entachée d'une
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03347_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
La requête, qui n'est toujours pas régularisée à la date de la présente décision et qui ne fait pas l'objet d'une demande d'aide juridictionnelle, ne peut dès lors qu'être rejetée comme entachée d'une
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03536_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
La requête, qui n'est toujours pas régularisée à la date de la présente décision et qui ne fait pas l'objet d'une demande d'aide juridictionnelle, ne peut dès lors qu'être rejetée comme entachée d'une
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04482_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
La requête, qui n'est toujours pas régularisée à la date de la présente décision, ne peut dès lors qu'être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02269_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Elle a été présentée sans ce ministère et n'étant toujours pas régularisée à ce jour, ne peut, dès lors, qu'être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste sur le fondement des dispositions
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02546_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
La requête, qui n'est toujours pas régularisée à la date de la présente décision et qui ne fait pas l'objet d'une demande d'aide juridictionnelle, ne peut dès lors qu'être rejetée comme entachée d'une
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02592_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
La requête, qui n'est toujours pas régularisée à la date de la présente décision et qui ne fait pas l'objet d'une demande d'aide juridictionnelle, ne peut dès lors qu'être rejetée comme entachée d'une
Source officiellePage 10 sur 394