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En vertu des dispositions de l'article L. 322-9 du code de l'environnement rappelées au point 8, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, ou l'une des personnes morales mentionnées

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02063_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

B, de la société Ingerop Conseil et Ingénierie, venue aux droits de la société Ingerop, et des sociétés Norisko Coordination, MTS et Socotec à l'indemniser des préjudices subis à l'occasion des travaux

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT03306_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

peut être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l'un ou l'autre, au titre de l'exercice de l'autorité parentale, en vertu

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00940_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

l'article R. 423-1 pour déposer une déclaration préalable. " Il résulte de ces dispositions que les déclarations préalables doivent seulement comporter, comme les demandes de permis de construire en vertu

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02011_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

L'appelant conteste uniquement les circonstances dans lesquelles il a aspergé de gaz lacrymogène une personne venue déposer plainte mais ses allégations sont contredites par les témoignages de deux de

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT02018_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial, par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans, et les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. " En vertu

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00522_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

En premier lieu, en vertu des dispositions de l'article D. 211-5 alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de la commission de recours contre les

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00722_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

. / Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01444_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

validées par le juge judiciaire dans le cadre d'un conflit l'opposant à un ancien salarié, et que le recours à la valeur vénale est impossible en présence d'un actionnariat familial, comme le sien, qui se veut

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01757_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00170_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

pour l'application des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et elle est, de ce fait, irrecevable ; - l'ordonnance du 16 décembre 2022, qui se borne à diligenter la venue

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02247_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

Par un jugement du 30 novembre 2018, le tribunal administratif a rejeté comme irrecevables les conclusions dirigées par D et la SHAM contre le RSI, aux droits duquel est venue en dernier lieu la CPAM du

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01432_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un salarié irrégulièrement évincé en raison de l'illégalité d'une décision administrative a droit à la réparation

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01007_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l'un ou l'autre, au titre de l'exercice de l'autorité parentale, en vertu

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01834_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

Par un courrier du 3 juillet 2023, il l’a informée que son agrément était venu à échéance au 2 juillet 2023 et qu’elle ne pouvait plus accueillir d’enfants.

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CAA

2ème chambre

DCA_25PA00451_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

La société par actions simplifiée Industeel Creusot, aux droits de laquelle est venue en 2010 la société Industeel France, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au titre des exercices clos

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00722_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

En vertu du premier alinéa de l'article 9 de ce même accord : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00754_20250724

Admin. Appel

24 juillet 2025

L'article D. 312-8-1 du même code, applicable, en vertu de l'article 3 du même décret, aux demandes ayant donné lieu à une décision diplomatique ou consulaire prise à compter du 1er janvier 2023, dispose

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01845_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00745_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

prévue à l'article 19 du règlement précité devrait trouver à s'appliquer en l'espèce, que l'intéressé a déclaré, lors de l'enregistrement de sa demande d'asile, être marié sans charge de famille, être venu

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