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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02224_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
ne pouvant être retenue ; - en exécution du jugement du tribunal de grande instance de Grasse du 17 janvier 2017, elle a versé aux ayants droit de la victime la somme de 151 042, 30 euros, et à titre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03125_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
C M, en qualité de victime indirecte, la somme de 12 750 euros, à Mme D M, en qualité de victime indirecte, la somme de 12 750 euros, à Mme T A née M, en qualité de victime indirecte, la somme de 5 950
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01441_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il soutient que : - la requête d'appel est irrecevable car tardive ; - le jugement comporte les signatures ; - les dénonciations de Mme B, en dehors du cadre du travail, sont infondées.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01598_20250227
27 février 2025
27 février 2025
décision du 28 juillet 2022 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Auvergne Rhône-Alpes et du Rhône a refusé de reconnaître imputable au service l'accident dont elle estime avoir été victime
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00485_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00578_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
15 mars 2018 ne lui a jamais été notifiée, même si, dans la pratique, il a été déprogrammé des plannings ; cette décision n'a pas eu pour effet de " l'affecter sur des fonctions de chef de groupe en dehors
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02843_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
cet égard, le compte-rendu d'entretien individuel avec un officier de protection de l'OFPRA, dont il n'est pas établi qu'il aurait été transmis au préfet, se borne à mentionner que le requérant a été victime
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01360_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00395_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
En admettant qu'elle est bien divorcée dans les conditions qu'il décrit, elle est célibataire en France, n'y justifie d'aucune attache personnelle et familiale en dehors de sa fille dont elle a la garde
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02613_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Enfin, la victime a été conduite au centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône, situé à proximité immédiate et où sa prise en charge très rapide était possible. 6.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02767_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
. / En tout temps, dans ou en dehors du service y compris lorsqu'il s'exprime à travers les réseaux de communication électronique sociaux, il s'abstient de tout acte, propos ou comportement de nature à
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01263_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
remplit les conditions pour obtenir le renouvellement de son titre de séjour dès lors qu'il est séparé de son épouse, dont il justifie de la nationalité française, du fait des violences dont il a été victime
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00639_20250219
19 février 2025
19 février 2025
les décisions suivantes : a) une décision d'irrecevabilité prise en application des 1° ou 2° de l'article L. 531-32 ; b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04961_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
A a été victime ; - le syndrome des loges développé par M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02884_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé. 8.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01889_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02856_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
En dehors du cas de force majeure, cette responsabilité ne peut être réduite en règle générale, que dans la mesure où le dommage est imputable à la faute de la victime.
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02528_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Il ne peut dégager sa responsabilité que s’il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d’un cas de force majeure.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01351_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime lui reste acquis. ". 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02191_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Elle soutient que : - elle a été victime d'un accident médical survenu dans les suites de l'intervention pratiquée le 12 octobre 2005 au centre hospitalier de Chaumont ; - elle remplit les conditions
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