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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_20PA04084_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Pour les mêmes motifs, la volonté de la ville de favoriser l'offre de la société attributaire n'est pas établie. 6.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03084_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

De même, il ne peut être reproché à la ville d'avoir adressé à M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00605_20240422

Admin. Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

taxes et a condamné la société Allianz Iard, assureur de la Ville de Paris, à garantir cette dernière de la condamnation prononcée à son encontre.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02780_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Le centre hospitalier des Quatre Villes fait valoir que M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA03346_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Article 3 : La Ville de Paris versera à la société Eni France la somme de 2 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA03315_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Il résulte de ce qui précède que, la Ville de Paris n'établissant pas avoir régulièrement notifié à M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02384_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Villette La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01640_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Villette La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne et au ministre de la santé et des solidarités, en ce qui les concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04059_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Par une décision du 5 juillet 2021, la Ville de Paris a rejeté la demande présentée par M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA02288_20251015

Admin. Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

reprise des calculs initialement effectués par la Ville de Paris.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA03885_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

La Ville de Paris relève appel de ce jugement. Mme et M.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA04204_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Article 2 : Les conclusions présentées par la ville de Paris sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01393_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

le conseil municipal de Gometz-la-Ville a approuvé son plan local d'urbanisme et de mettre à la charge de la commune de Gometz-la-Ville une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA02574_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

de Paris a rejeté sa demande d'indemnisation ; 3°) de condamner la Ville de Paris à lui verser une somme de 50 000 euros ; 4°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 8 000 euros sur

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00293_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

B, - et les observations de Me Falala, pour la Ville de Paris. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02692_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Article 2 : La société Indigo Infra France versera la somme de 1 500 euros à la Ville de Paris au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA04061_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Article 2 : Les conclusions de la régie immobilière de la Ville de Paris présentées au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA02820_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

La Ville de Paris a émis, le 22 juin 2021, un titre de recette pour un montant de 10 000 euros.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00605_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur la responsabilité de la Ville de Paris et l’exception de force majeure : 5.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00198_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

et EGIS Villes et Transports seraient recevables et fondés, à ce que la société EGIS Villes et Transports soit condamnée à le garantir à hauteur des condamnations qui seraient prononcées à son encontre

Source officielle

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