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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03500_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
de douze mois ; d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2023 par lequel la même autorité l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; d'enjoindre à la préfète du Rhône de procéder à un nouvel
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02948_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
arrêté du 26 septembre 2025 par lequel le préfet de l’Yonne l’a assigné à résidence dans le département pour une durée de quarante-cinq jours ; 3°) d’enjoindre au préfet de l’Yonne de procéder à un nouvel
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03757_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
préfète de l'Ain de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de procéder à un nouvel
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01758_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
activité. / L'intéressé doit adresser une nouvelle demande d'autorisation à l'autorité compétente dans les conditions prévues à l'article 5 ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00248_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
A la suite d'une deuxième visite de l'inspection des installations classées, le préfet de l'Ain a, par un arrêté du 25 avril 2016, émis une nouvelle mise en demeure et modifié les mesures conservatoires
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00377_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Jean-Yves Tallec, président de chambre, M. Gilles Fédi, président-assesseur, Mme Sophie Corvellec, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2022.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02449_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Jean-Yves Tallec, président de chambre, M. Gilles Fédi, président assesseur, Mme Sophie Corvellec, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juin 2022.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02661_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
de cesser d'exploiter une surface de 17,42 hectares au titre de laquelle il bénéficie d'une autorisation d'exploiter ; 2°) d'ordonner au préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes de procéder à une nouvelle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03784_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
novembre 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté du C du 23 janvier 2018 mettant fin à son stage à compter du 23 février 2018 ; 3°) d'enjoindre au C de le réintégrer ou, subsidiairement, de procéder à un nouvel
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00920_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Par suite, l'exception de chose jugée ne peut être opposée à la nouvelle demande présentée par l'agent devant le tribunal administratif de Grenoble.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00929_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Jean-Yves Tallec, président de chambre, M. Gilles Fédi, président-assesseur, Mme Sophie Corvellec, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 avril 2022.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01127_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
d'annuler la décision implicite de rejet de recours gracieux du 31 janvier 2019 ; d'annuler la décision du 17 mai 2019 rejetant explicitement ce recours ; d'enjoindre à FranceAgriMer de procéder à une nouvelle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01307_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Par des décisions du 15 novembre 2013, la préfète de la Loire a soumis à l'action des associations communales de chasse agréées (ACCA) de Jarnosse et Coutouvre, nouvellement créées, l'ensemble des terrains
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01337_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Si le GAEC de Buzaudon soutient que sa demande s'inscrivait dans le cadre de l'entrée au sein du GAEC d'un nouvel associé, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03440_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Par un nouvel arrêté du 25 octobre 2016, pris sur rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes du 4 avril 2016, le préfet du Rhône a mis
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00938_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
titre de séjour devait se prononcer compte tenu de la durée de sa présence en France ; - le préfet ne justifie pas de la régularité de sa convocation devant cette commission ; - le refus d'une nouvelle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01142_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Jean-Yves Tallec, président de chambre, M. Gilles Fédi, président-assesseur, Mme Sophie Corvellec, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2022.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01302_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
d'annuler ce jugement du 2 avril 2021 du tribunal administratif de Dijon ; 2°) d'annuler les décisions du préfet de l'Yonne du 7 juillet 2020 ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Yonne de procéder à un nouvel
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02577_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
A a, une nouvelle fois, sollicité la délivrance d'un titre de séjour. M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03661_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Toutefois le seul certificat établi par un médecin généraliste français, daté du 6 mai 2021, produit en première instance et en l'absence de nouvelles pièces en cause d'appel, ne permet pas de remettre
Source officiellePage 10 sur 37