Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée, le 2 septembre 2022, et des pièces complémentaires, enregistrées les 7 et 15 septembre 2022, M.

L'avis technique du docteur B a été déposé au greffe de la cour le 16 février 2024, complété par des observations complémentaires enregistrées le 4 avril 2024.

d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou à leurs ayants droit (…) ». 4.

Article 2 : Les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Loire sont rejetées.

administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2020 par lequel le président de la métropole de Lyon a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son état de santé et l'a placé en congé de maladie

Après avoir été placé en congé de maladie, M.

d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou à leurs ayants droit () ". 4.

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

ou morales, un préjudice esthétique ou d'agrément ou des troubles dans les conditions d'existence, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire

rare ou un groupe de maladies rares ; - le code de justice administrative.

Elle fait valoir qu'en l'absence d'éléments établissant la réalité et la nature des préjudices invoqués, la demande et le montant du préjudice sont sérieusement contestables.

de Béziers à verser à Mme A C, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision d'un montant de 21 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de sa maladie

sont insuffisamment motivés dans leur ensemble, notamment au regard de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'agissant des mesures d'éloignement en l'absence

de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice.

A compter du 19 mars 2018, elle a été placée en congé de maladie ordinaire.

313,33 euros, sauf à parfaire, assortie de l'intérêt au taux légal à compter du 14 avril 2015, en réparation du préjudice subi du fait du défaut d'affiliation par l'État aux régimes général et complémentaire

la maladie du service. 8.

ou morales, un préjudice esthétique ou d’agrément ou des troubles dans les conditions d’existence, obtienne de la collectivité qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire

Aux termes de l'article L. 4138-13 du code de la défense : " Le congé de longue maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie () lorsque l'affection constatée met l'intéressé dans

ou morales, un préjudice esthétique ou d'agrément ou des troubles dans les conditions d'existence, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire