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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01512_20251202
2 décembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 juin 2025, Mme A..., représentée par Me Colonna-Milanini, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 10 avril 2025 en tant qu’il
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04264_20230307
7 mars 2023
F A ont demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision implicite née le 27 janvier 2018 par laquelle le maire de la commune de Saint-Leu a rejeté leur demande de retrait du permis
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01954_20230427
27 avril 2023
Il a présenté, en mai 2016, une demande d'indemnisation auprès de son employeur de la perte des points de retraite complémentaire et de la minoration de sa future pension de retraite complémentaire subies
DCA_22LY01931_20230427
Elle a présenté, en mai 2016, une demande d'indemnisation auprès de son employeur de la perte des points de retraite complémentaire et de la minoration de sa future pension de retraite complémentaire subies
DCA_22LY01944_20230427
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00390_20220630
30 juin 2022
à abonder les mensualités de retraite complémentaire échues du supplément de prestations auquel ouvraient désormais droit les dispositions plus favorables de cet article, se fondaient sur l'absence de
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01149_20240507
7 mai 2024
B a demandé le retrait de la décision du 5 mars 2021 ainsi que l'indemnisation des préjudices résultant de cette décision.
3ème chambre
DCA_23TL01072_20241231
31 décembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 mai 2023, M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00382_20220922
22 septembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 février 2020 et le 16 juin 2020, le centre hospitalier de Châtillon-sur-Indre, représenté par la Selarl Casadei-Jung, demande
DCA_22LY01758_20230511
11 mai 2023
Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au versement d'une somme
Juge des référés
ORCA_25TL02014_20260311
11 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la décision du 30 janvier 2025 par laquelle la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire l’a radiée des cadres et l’a admise
5ème Chambre
DCA_24PA00365_20250829
29 août 2025
Par un jugement n° 2005316 du 13 décembre 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2024, M.
2ème chambre
DCA_21TL03337_20230606
6 juin 2023
Il fait valoir que : - la responsabilité de l'Etat ne saurait être engagée, en l'absence de toute faute susceptible d'être reprochée à ses services ; - à titre subsidiaire la demande d'indemnisation
4ème chambre
DCA_25NT00776_20260220
20 février 2026
A... à l’appui de ses demandes devant le tribunal.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01451_20230928
28 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales : " () sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02485_20230613
13 juin 2023
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 22 juillet 2021, Mme C D, représentée par la SELARL RETEX Avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 29 juin 2021 ; 2°) de
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00781_20220628
28 juin 2022
Par un jugement n° 1801881 du 9 février 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 avril 2021, M.
8ème chambre
DCA_24PA01703_20240711
11 juillet 2024
L'employeur répond à cette demande dans les huit jours.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00807_20260409
9 avril 2026
Par un jugement n°2100946 du 30 janvier 2024, le tribunal administratif de Besançon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er avril 2024, M. B...
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02051_20230330
30 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu
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