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7 582 résultats pour « absence de demande en rétractation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01512_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 juin 2025, Mme A..., représentée par Me Colonna-Milanini, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 10 avril 2025 en tant qu’il

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04264_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

F A ont demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision implicite née le 27 janvier 2018 par laquelle le maire de la commune de Saint-Leu a rejeté leur demande de retrait du permis

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01954_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Il a présenté, en mai 2016, une demande d'indemnisation auprès de son employeur de la perte des points de retraite complémentaire et de la minoration de sa future pension de retraite complémentaire subies

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01931_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Elle a présenté, en mai 2016, une demande d'indemnisation auprès de son employeur de la perte des points de retraite complémentaire et de la minoration de sa future pension de retraite complémentaire subies

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01944_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Elle a présenté, en mai 2016, une demande d'indemnisation auprès de son employeur de la perte des points de retraite complémentaire et de la minoration de sa future pension de retraite complémentaire subies

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00390_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

à abonder les mensualités de retraite complémentaire échues du supplément de prestations auquel ouvraient désormais droit les dispositions plus favorables de cet article, se fondaient sur l'absence de

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01149_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

B a demandé le retrait de la décision du 5 mars 2021 ainsi que l'indemnisation des préjudices résultant de cette décision.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01072_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 mai 2023, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00382_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 février 2020 et le 16 juin 2020, le centre hospitalier de Châtillon-sur-Indre, représenté par la Selarl Casadei-Jung, demande

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01758_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au versement d'une somme

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL02014_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

11 mars 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la décision du 30 janvier 2025 par laquelle la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire l’a radiée des cadres et l’a admise

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00365_20250829

Admin. Appel

29 août 2025

29 août 2025

Par un jugement n° 2005316 du 13 décembre 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2024, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL03337_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Il fait valoir que : - la responsabilité de l'Etat ne saurait être engagée, en l'absence de toute faute susceptible d'être reprochée à ses services ; - à titre subsidiaire la demande d'indemnisation

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00776_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

A... à l’appui de ses demandes devant le tribunal.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01451_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales : " () sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02485_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 22 juillet 2021, Mme C D, représentée par la SELARL RETEX Avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 29 juin 2021 ; 2°) de

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00781_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Par un jugement n° 1801881 du 9 février 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 avril 2021, M.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA01703_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L'employeur répond à cette demande dans les huit jours.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00807_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par un jugement n°2100946 du 30 janvier 2024, le tribunal administratif de Besançon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er avril 2024, M. B...

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02051_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

Source officielle

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