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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA00400_20231002
2 octobre 2023
par un arrêt définitif n° 21PA00430 du 21 mars 2022 pour irrecevabilité en l'absence de production en première instance de la délibération du jury d'admission de ce concours.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01061_20260423
23 avril 2026
Elle a été convoquée par la première présidente de la cour d’appel de Cayenne à un entretien préalable, fixé au 28 mai 2021 puis renvoyé au 22 juin suivant à la demande de l’intéressée, portant sur des
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00228_20240126
26 janvier 2024
Me Persico, avocat de M. D en première instance a informé la Cour, par lettre enregistrée au greffe le 2 mars 2023, du décès de son client, le 31 janvier 2022. Vu les autres pièces du dossier.
6ème Chambre
DCA_23PA03869_20251107
7 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 2 du règlement des concours de cadre et de cadre de direction de la Banque de France, dans sa version en vigueur à la date du concours litigieux, « Le(s) profil
2ème chambre
DCA_24TL00133_20251007
7 octobre 2025
pour une expertise médicale et son absence à cette convocation était involontaire, en raison d’une erreur quant à l’horaire de ce rendez-vous ; ni l’expert, ni le comité médical, ne lui ont proposé un
DCA_23LY00882_20240220
20 février 2024
F E, représentés par la Selarl RETEX Avocats, concluent au rejet de la requête et à titre subsidiaire à ce qu'il soit fait application des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce
DCA_20BX03588_20221117
17 novembre 2022
Il soutient que : - le jugement attaqué n'est pas suffisamment motivé concernant le moyen tiré de l'absence d'information du droit de consulter son dossier ; - ce jugement n'est pas suffisamment
3ème Chambre
DCA_21VE00884_20231130
30 novembre 2023
en contrat à durée indéterminée et, enfin, de condamner l'État à lui verser la somme de 53 221,39 euros en indemnisation des préjudices nés de la rupture irrégulière de son contrat de travail, de l'absence
5ème chambre
DCA_19VE00082_20250116
16 janvier 2025
Il fait valoir ainsi que la mention de l'accomplissement de cette formalité n'a pas été portée dans l'acte de notification destinée à la partie, que la notification à avocat a été faite par un avocat étranger
DCA_22BX00709_20240507
7 mai 2024
Elle soutient que : - en l'absence de notification d'une décision dans le délai de 4 mois du dépôt de sa demande de renouvellement d'agrément, le 27 juillet 2018, son agrément avait été renouvelé à
DCA_22TL21370_20240702
2 juillet 2024
Etant absente à ces convocations, l'agent a alors fait l'objet d'un arrêté du 7 janvier 2020, l'informant de sa radiation des cadres pour abandon de poste à compter du 13 janvier 2020.
DCA_22TL21875_20240227
27 février 2024
A produit une convocation en préfecture pour le 8 novembre 2021, en vue de se voir remettre un titre de séjour, il est constant qu'il ne s'est pas rendu à ce rendez-vous ni à la nouvelle convocation reçue
DCA_23NT01377_20240329
29 mars 2024
Alors que, en l'absence de preuve contraire, la convocation doit être considérée comme étant parvenue à M.
4ème Chambre
DCA_21VE03153_20240123
23 janvier 2024
Par courrier du 13 mars 2019, la CPAM d'Eure-et-Loir a convoqué M.
3ème chambre
DCA_21TL03307_20230404
4 avril 2023
L'absence de réponse dans ce délai vaut décision de rejet ".
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02781_20221221
21 décembre 2022
La société ASF soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que ni elle ni son conseil n'ont été destinataires d'une convocation à l'audience, conformément à l'article R. 711-2 du code
6ème chambre
DCA_22VE02009_20230309
9 mars 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 16 janvier 2023, Mme E C, représentée par Me Meriau, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au
DCA_24BX01566_20250130
30 janvier 2025
Dans ces différents cas, lorsque l'OFPRA n'a pas procédé à un tel examen individuel des craintes propres de l'enfant ou s'est abstenu de convoquer l'étranger à un nouvel entretien, il appartient, en cas
DCA_24BX01567_20250130
2ème Chambre
DCA_22VE00205_20240411
11 avril 2024
tiré de l'irrégularité de la convocation des membres devant cette commission doit être écarté.
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