à l'intérêt supérieur des enfants en refusant de lui délivrer un titre de séjour, eu égard aux buts poursuivis par cet arrêté.

Article 3 : Une astreinte est prononcée à l’encontre de l’État (ministère de l’intérieur) s’il ne justifie pas avoir, à compter de l’expiration d’un délai de trois mois suivant la notification du présent

de congé annuel, de sorte que l'intéressé ne peut être regardé comme ayant été en situation d'absence injustifiée.

ou d'empêchement d'autorités dont il n'est ni allégué ni établi qu'elles n'étaient pas absentes ou empêchées à la date à laquelle l'arrêté a été pris.

de retard et de la capitalisation des intérêts en réparation des préjudices financier et moral qu’elle estime avoir subis du fait de l’absence de son reclassement dans un autre emploi ou de son licenciement

Il court à compter du jour où le jugement a été notifié à la partie intéressée.

au taux légal et de la capitalisation des intérêts à compter du 11 mai 2015, dans le délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard

En outre, il ne ressort pas des pièces des dossiers que le préfet du Haut-Rhin n'aurait pas été absent ou empêché.

de cette notification, d'un nouveau délai pour se pourvoir. 4.

Compte tenu de ces éléments et en l'absence d'autres indices corroborant l'absence de fiche de poste annexée à la convocation notifiée à M.

L'intéressé ajoute également avoir été victime de menaces par téléphone et par lettres. Toutefois, le document de la police afghane faisant état d'une plainte déposée par M.

émanant d'un agent de l'administration des impôts est fixé à trente jours à compter de la réception de cette notification. ».

Sur les intérêts : 6.

Il court à compter du jour où le jugement a été notifié à la partie intéressée.

Il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer un tel visa à l'intéressée dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, sans qu'il soit besoin

Alors qu'il a été convoqué par le centre national de gestion pour les épreuves d'avril 2021, il s'est vu opposer un refus de visa pour se rendre en France au motif de l'absence d'intérêt majeur.

le désistement, que la notification de l’ordonnance du juge des référés rejetant des conclusions à fin de suspension en raison de l’absence de moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute

Par un courrier du 11 mai 2022, notifié par la voie de l'application informatique Télérecours, réputé reçu, en l'absence d'accusé de réception généré par l'application, par la société requérante le 13

B, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt. Sur les frais du litige : 11.

notification du présent arrêt.